Méthode et prix

Les tribunaux exigent de recevoir l’original du certificat de famille lequel ne doit pas dater de plus de 6 mois.

• Peu importe votre nationalité ou le lieu du mariage. C’est le domicile qui importe. Si au moins l’un des deux est domicilié en Suisse. Vous pouvez utiliser les services du site.
• ATTENTION : Lorsqu’il y a des enfants à l’étranger, seuls les tribunaux de la résidence habituelle des enfants (là où ils vivent le plus souvent, là où ils sont scolarisés, etc.) sont compétents pour décider de tout ce qui concerne les enfants (autorité parentale, garde, droit de visite ou contributions d’entretien).
• Les requêtes et conventions doivent être rédigées dans la langue du Tribunal, soit en français ou en allemand, selon le tribunal compétent. Une demande faite en allemand devant le tribunal genevois sera donc déclarée irrecevable et le tribunal vous demandera de la soumettre en français. Par conséquent, ne finaliser et ne payer qu’en utilisant la version française ou allemande du site en fonction de la langue du Tribunal. Lorsque vous recevrez du Tribunal la convocation pour l’audience, écrivez au Tribunal pour demander qu’un interprète soit présent à l’audience si vous n’êtes pas à l’aise dans la langue du Tribunal.
• Les services du site (divorcer, se séparer, dissoudre le partenariat, modifier un jugement, convention de parents non mariés) sont à utiliser pour des procédures par consentement mutuel, soit si vous vous êtes mis d’accord sur l’essentiel. Les outils du site permettent cependant de laisser le Tribunal décider du montant des contributions à verser aux enfants.

• Tous ceux qui ont utilisé les outils du site ont reçu leur jugement dans les temps et aux prix pratiqués. S’il y a le moindre problème, il suffit d’envoyer un mail au site qui le résoudra sans coût supplémentaire. Vous ne payez les CHF 550.- ou CHF 460.- au site que lorsque vous décidez de générer les documents et la marche à suivre.

• Si vous ne pouvez pas vous entendre et trouver vous-même les solutions, vous avez plus de 250 pages gratuites d’information dans le site. En vous informant gratuitement au préalable, vous comprenez mieux les principes et solutions et économisez autant d’honoraires extérieurs.

• Un divorce ou une séparation sont très durs psychologiquement et émotionnellement. Mais d’un point de vue de la technique juridique, un divorce ou une séparation ne posent dans l’essentiel des cas aucun problème particulier et tout est déjà réglé d’avance, comme du papier à musique. Exemples typiques :
  • Monsieur se bat pour avoir la garde ? Complètement inutile dans plus de 95% des cas : La garde sera soit conjointe si les parents s’accordent à ce sujet, soit elle sera confiée à la mère ; surtout si les enfants sont jeunes et que la mère – comme c’est souvent le cas – ne travaille pas ou ne travaille qu’à un taux partiel.
  • Monsieur refuse de payer des pensions correctes pour les enfants ? Il peut prendre le « meilleur avocat de la ville », ce sera 17% de son salaire/revenu net pour un enfant, 27% pour deux enfants et 33% pour trois enfants. Avec le « meilleur avocat de la ville », il arrivera à modifier de quelques pourcents dérisoires ces normes non-écrites et il aura fait générer des honoraires d’avocats considérables de part et d’autre, pour un résultat acquis d’avance.
  • En cas de garde alternée, une contribution d’entretien est néanmoins due si les revenus de Monsieur et de Madame diffèrent substantiellement (en caricaturant, il ne serait pas équitable – même si l’enfant passe une semaine chez maman et une semaine chez papa – qu’il ne mange que des pâtes sans beurre chez maman et du caviar chez papa !)
  • Monsieur refuse d’équilibrer la LPP ? C’est la loi et l’équilibrage se fera quel que soit le régime matrimonial. Il est parfaitement inutile de se battre pour ça.
  • Madame refuse de travailler et entend recevoir une rente à vie ? Elle a tort et devra faire les efforts nécessaires pour être financièrement indépendante. Dans la plupart des cas, elle n’aura au mieux qu’une contribution limitée dans le temps et dégressive. Tous les détails sont dans le site.
  • Madame pense pouvoir obtenir financièrement des sommes considérables ? Elle se trompe et n’aura que ce qui est accordé dans les circonstances concrètes usuelles.
  • L’un veut faire payer la faute de l’autre (qui a été infidèle, qui a quitté le domicile conjugal, etc.) ? Aucune importance : En droit suisse, la faute n’a aucune incidence ni conséquence et ne modifiera en rien les aspects financiers d’un divorce ou d’une séparation.

• Une procédure «bagarre» est nerveusement et psychologiquement très lourd à mener et génère des honoraires d’avocats (de part et d’autre) considérables. Une procédure « bagarre » dure plus d’une année. Lorsqu’il y a des enfants, le principal résultat d’une procédure « bagarre » est de perturber gravement les enfants (parfois à vie) et de les placer trop souvent dans des conflits de loyauté qui les marquent profondément et souvent de manière permanente !