Combien coûte la modification ?
Prix de la modification d'un jugement de divorce, de séparation, de dissolution du partenariat ou d’un jugement ratifiant une convention de parents non mariés
Le montant dû à divorce.ch pour obtenir la documentation à envoyer au Tribunal est de CHF 460.-.
Il s’agit d’un prix fixe comprenant également toute aide ou assistance que vous souhaiteriez avoir par mail ou téléphone pour tout ce qui concerne votre dossier ou votre compte chez nous.
Il n’y a pas de frais cachés.
A ce montant s’ajoute le montant des droits de greffe, soit les émoluments que chaque canton perçoit pour que le Tribunal s’occupe de votre affaire.
Les droits de greffe sont fixés par la loi cantonale mais sont minimes lorsqu’il s’agit d’une demande de modification d’un jugement par consentement mutuel, comme le site vous permet de la faire.
Si vous n’avez que des revenus très bas, vous pouvez demander et obtenir l’assistance judiciaire (« assistance juridique » à Genève). Si vous l’obtenez, l’Etat cantonal prend en charge les frais judiciaires (droits de greffe) et vous nomme un avocat si nécessaire.
Si vous n’avez pas besoin d’avocat et préférez continuer avec le site, vous ne demandez l’assistance judiciaire que pour les droits de greffe et nous ne vous ferons pas payer les CHF 460.-, respectivement nous vous les rembourserons si vous avez déjà payés.