Changement de sexe
Procédures concernées
Divorce hétérosexuel
Séparation
Partenariat
Modification de jugement
Convention de parents non mariés
Le changement de sexe d’un partenaire n’est pas une condition de dissolution ou d’annulation du partenariat enregistré, de sorte que, dans une telle situation, les partenaires restent liés par un partenariat enregistré (voir l’Avis de droit OFEC : Transsexualité de février-mars 2012).
Il n’existe pas de conversion automatique du partenariat enregistré en mariage en cas de changement de sexe. Les partenaires, dont l’un(e) a changé de sexe, doivent donc se marier (s’ils le souhaitent), après avoir dissous leur partenariat.
Selon l’Avis de droit de l’OFEC, les parties ont la possibilité de demander la dissolution du partenariat enregistré auprès du juge, puis de contracter mariage immédiatement après, devant l’officier de l’état civil.