Droits de greffe

Toute demande en justice ne sera traitée par le Tribunal que si les droits de greffe sont payés. Il s’agit d’un émolument qui est différent selon les cantons.

Si vous bénéficiez de l’assistance juridique, vous n’avez quasiment rien à payer pour les droits de greffe (à la fin, l’Etat vous demande de lui rembourser une partie des frais, en fonction de vos capacités financières concrètes).

Pour une demande de divorce/dissolution du partenariat, avec accord complet, les droits de greffe sont les suivants, étant entendu que les montants sont ceux demandés pour la procédure de divorce / dissolution du partenariat et non des montants par personne : (si vous laissez le Tribunal décider du montant de la pension pour enfant (accord partiel), les droits de greffe peuvent être augmentés)

A noter qu’il s’agit là des droits de greffe minimums perçus pour un divorce par consentement mutuel. Selon les cantons, des droits de greffe supplémentaires sont encore requis si vous demandez également de liquider le régime matrimonial ou si vous demandez le paiement de contributions d’entretien importantes.

Pour ce qui concerne les procédures par consentement mutuel en séparation (MPUC), en modification du jugement ou de ratification d’une convention pour parents non mariés, les droits de greffe sont beaucoup moins importants (quelques centaines de francs seulement).