Quelques lieux communs et légendes

Parce que l’émotion est grande, les couples en difficulté ont de la peine à se montrer raisonnables et, trop souvent, l’un cherche à forcer l’autre à accepter certaines conditions. Parfois, des menaces sont proférées.

En voici une liste, malheureusement non exhaustive :

  1. «C’est de ta faute si nous en sommes arrivés là; tu vas en baver»
    Non, la faute n’est plus un élément déterminant pour le divorce ou ses conséquences. Le Juge ne s’intéressera pas aux causes du divorce mais uniquement à déterminer quel est l’intérêt prépondérant des enfants et, le cas échéant, les contributions financières dues par un époux à l’autre, ainsi que l’attribution du domicile conjugal et la liquidation du régime matrimonial
  2. «Tu as pris un amant (une maîtresse)»
    Peu importe: les causes du divorce sont sans intérêt. Il n’y a plus de notion de faute dans le droit actuel du divorce (voir chiffre 1). 
  3. «Tu as abandonné le domicile conjugal»
    L’abandon du domicile conjugal était une cause de divorce sous l’ancien droit. Depuis le nouveau droit (1er janvier 2000), toute notion de faute est écartée et sans intérêt pour décider d’un divorce ou de ses conséquences. Peu importe, par conséquent, l'éventuel "abandon du domicile conjugal".
  4. «Je demande le divorce immédiatement»
    La loi impose un délai de deux ans de séparation avant de pouvoir demander un divorce de manière unilatérale, sauf à faire la démonstration qu’on ne peut raisonnablement imposer ce délai d’attente. Par exemple, s’il y a des violences physiques. Ce n’est que si les deux époux sont d’accord sur le principe de divorcer, soit dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, qu’il est possible de divorcer sans attendre l’échéance du délai de deux ans de séparation de fait.
  5. «Signe cette convention tout de suite»
    Une convention doit être librement acceptée. A la première audience utile, le Juge vérifie ce point en entendant chacun des deux époux séparément. Si l’un des époux a été forcé ou contraint de conclure une convention, elle sera sans effet. 
  6. «Tu ne verras plus les enfants»
    Non: chacun des deux parents a un droit à entretenir des relations personnelles avec ses enfants. Sauf cas tout à fait particulier où l’intérêt des enfants commande à éviter des contacts personnels et réguliers, chaque parent a droit à voir régulièrement ses enfants. La clause habituelle retenue par les Tribunaux est que le parent qui n’a plus l’autorité parentale, suite à un divorce, bénéficie d’un droit de visite qui s’exerce, au minimum un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Le Juge se détermine sur la base de propositions faites par les Services sociaux compétents. Le cas échéant, et si c’est nécessaire, le droit de visite peut être aménagé (exercice du droit de visite dans un centre particulier ou sous la surveillance d’un tiers). Ce n’est que dans les cas tout à fait sérieux et graves (notamment en cas de violence ou d’abus sexuel sur les enfants) que le droit de visite peut être exclu ou suspendu.
  7. «Je pars à l’étranger avec les enfants»
    C’est là une très mauvaise idée: les enfants ont besoin des deux parents et d’entretenir des relations personnelles et régulières avec les deux parents. Vouloir les séparer de force d’un parent risque très vraisemblablement de les perturber gravement. Ainsi, en voulant punir l’autre, on fait du mal à ses propres enfants. Par ailleurs, ce type d’agissement peut être considéré comme un enlèvement d’enfants, avec des conséquences pénales graves. Ce d’autant plus que de nombreux pays ont adhéré à une Convention internationale réprimant l’enlèvement international d’enfants.
  8. «C’est MA maison, si tu divorces, tu te retrouves à la rue»
    Non: le Juge décide de l’attribution du domicile conjugal en fonction des intérêts en présence. S’il y a des enfants et si c’est leur intérêt, c’est Madame et les enfants qui se verront attribuer le domicile conjugal, même si c’est l’autre époux qui en est propriétaire ou co-propriétaire.
  9. «Je ne payerai jamais les pensions»
    Si! Vous payerez les pensions: la violation des obligations d’entretien est un délit pénal, poursuivi sur plainte, et puni de l’emprisonnement. Les Services cantonaux d’aide au recouvrement des pensions alimentaires font les avances et se chargent d’aller récupérer les avances auprès du débiteur (même s’il part à l’étranger). Le bénéficiaire des pensions est privilégié dans la faillite du débiteur. Il peut également obtenir du Juge que l’employeur déduise du salaire de l’époux récalcitrant le montant des pensions dû tous les mois.
  10. «Je pars à l’étranger»
    Il faudra aller loin… ! il existe plusieurs accords internationaux permettant de faire exécuter à l’étranger les décisions rendues par les Juges suisses. 
  11. «J’ai caché mes biens sur un compte bancaire numéroté, tu n’auras rien»
    Il n’y a pas de secret bancaire entre époux. Par contre, il y a un devoir d’information et d’assistance entre époux et le Juge, sur ces bases, peut ordonner la production des relevés bancaires, voire ordonner la saisie conservatoire des comptes.
  12. «Je quitte mon travail; sans revenu, je ne pourrai pas payer de pension»
    Les Juges fixent les obligations financières sur la base des capacités contributives de l’autre époux et non sur la base de revenus volontairement diminués. En cas de non paiement des contributions d’entretien, l’époux récalcitrant peut être condamné pénalement pour violation d’obligation d’entretien (voir plus haut chiffre 9).
  13. «J’ai pris le meilleur avocat de la ville, tu n’as aucune chance»
    Le «meilleur avocat de la ville» ne peut pas changer la loi et il existe beaucoup d’avocats qui sont de bons spécialistes en la matière, y compris parmi les «petits avocats». L’époux(se) qui prend «le meilleur avocat de la ville» peut se le payer. La première démarche que votre avocat va entreprendre est d’obtenir que votre époux(se) soit condamné(e) à vous avancer les montants nécessaires pour payer vos propres frais et honoraires d’avocat («provision ad litem»).

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