Indexation des pensions
Introduction sur l'indexation des pensions
L’augmentation du coût de la vie n’entraîne pas automatiquement un ajustement du montant des pensions.
Si on veut se prémunir d’une inflation et s’assurer que la valeur de la pension reste toujours la même quel que soit l’évolution du coût de la vie, il faut le prévoir expressément dans la convention et convenir d’une clause d’indexation.
A défaut d’accord spécifique contraire, l’indexation fonctionnera aussi en cas de déflation (dans ce cas, les montants seront automatiquement réduits en fonction de la baisse du coût de la vie : ATF 100 II 245).
On ne peut pas prévoir une indexation des pensions fixées en mesures provisionnelles ou provisoires car, précisément, elles ne sont que provisoires et ne vont donc pas s’étaler dans le temps pour une longue période.
On peut prévoir que l’indexation ne se fera que si les revenus du parent payeur suivent la même évolution. Si on ne prend pas cette précaution, il y a un risque que le montant des pensions augmente en fonction de l’inflation, même si les revenus du parent payeur stagnent ou ne suivent pas la même augmentation (ATF 126 III 353).
Si vous souhaitez mettre cette précaution dans votre convention à faire via divorce.ch, vous le préciserez dans les « dispositions particulières », à la fin du questionnaire, en ajoutant, au choix (ou en mettant les trois propositions) :
- l’indexation, qui ne s’appliquera qu’en cas de hausse du coût de la vie et non en cas de baisse (pour les pensions des enfants).
- l’indexation, qui ne se fera que dans la mesure où les revenus du payeur ont également été indexés.
- si les revenus du payeur n’ont augmenté que dans une mesure moindre que l’augmentation du coût de la vie, l’indexation, qui sera limitée dans la même proportion.
En principe, l’indexation se fait annuellement en fonction de l’indice suisse des prix à la consommation.
Les personnes vivant à Genève peuvent choisir l’indice genevois.
Législations relatives à l'indexation des pensions
- Divorce : principe de l’art. 128 CC
- Séparation (MPUC) : principe de l’art. 301a CPC
- Dissolution de Partenariat : principe de l’art. 128 CC
- Enfant : principe de l’art. 287a CC
Remarques
- Indexation des pensions pour les enfants :
Il est usuel, surtout si les enfants sont encore jeunes, de prévoir le principe de l‘indexation des pensions pour ainsi s’assurer que la valeur des pensions reste la même quel que soit l’évolution du coût de la vie.
- Indexation des pensions pour une séparation (MPUC) :
En principe, on ne met pas d’indexation pour les pensions dues entre époux dans une séparation (MPUC), car elle n’est en principe pas envisagée pour une longue période (soit on se remet en ménage, soit l’un ou l’autre finira par demander un divorce unilatéral après deux ans de séparation effective). Rien n’empêche cependant de prévoir une indexation.