Les contributions d’entretien ne sont pas payées

Une séparation ou un divorce entraîne très souvent une péjoration de la situation financière.

Si des contributions financières (pensions) ne sont pas payées, la situation peut vite devenir catastrophique.

Les moyens à votre disposition sont différents selon que vous êtes déjà au bénéfice d’une décision judiciaire (jugement) ou non :

1. Vous n’avez pas (encore) reçu de jugement condamnant l’autre à payer une pension pour vous et/ou vos enfants
Dans ce cas :

2. Vous avez déjà un jugement condamnant l’autre à payer une pension pour vous et/ou vos enfants
Dans ce cas, diverses voies vous sont ouvertes, selon que vous cherchez à obtenir le paiement de pensions qui sont déjà dues ou selon que vous voulez être garanti(e) pour recevoir des pensions à l’avenir :

  • Pour obtenir le paiement des pensions déjà dues :
    • Vous déposez plainte pénale en violation d’obligation d’entretien (voir plus).
    • Vous faites des poursuites (voir plus). s’il est fait opposition au commandement de payer, vous faites lever cette opposition par une simple procédure de mainlevée (voir plus)
    • Vous prenez un avocat et vous séquestrez les avoirs bancaires en Suisse de votre ex.
  • Pour être garanti de recevoir les pensions à l’avenir :
    • Vous vous adressez au Service de recouvrement de pensions alimentaires de votre canton (voir plus).
    • Vous prenez un avocat (voir plus). Si nécessaire, vous sollicitez l’Assistance juridique (voir plus) et vous demandez de faire une procédure pour saisir directement les salaires de votre ex (voir plus) et/ou vous demandez des sûretés/garanties (voir plus).

La chasse aux pères mauvais payeurs connaît une nouvelle dimension au Canada. Suivant l’exemple donné par le Ministère des services sociaux de la province de l’Alberta, la province de l’Ontario a autorisé le Bureau des obligations familiales à publier sur Internet la photo et les références des pères mauvais payeurs qui ne paient pas les pensions qu’ils doivent à leurs enfants. Chaque mois, le Bureau des obligations familiales de l’Ontario reçoit 1’500 nouveaux dossiers et le total des arriérés de paiement des pensions alimentaires s’élève à 1,3 milliards de dollars canadiens. Pour lutter contre ce fléau, les mauvais payeurs sont mis en ligne, sur le site http://www.lesbonsparentspayent.com/. Lorsqu’ils sont retrouvés ou lorsqu’ils reprennent leurs paiements, les mauvais payeurs sont enlevés du site.

Le Bureau des obligations familiales de l’Ontario dispose également d’autres moyens de pression et peut, par exemple, ordonner la suspension du permis de conduire des personnes recherchées. La simple menace de ce type de suspension de permis de conduire, envoyée à 16’000 personnes entre 1997 et 2006, a permis de récolter 577 millions de dollars canadiens.

En Suisse, de telles mesures ne sont pas possibles, en l’état de la législation, et la publication en ligne des données concernant ces mauvais payeurs poserait vraisemblablement des difficultés au vu de la loi sur la protection des données et de la protection de la personnalité.

Ce type d’argument a fait débat au Canada également mais, dans la pesée des intérêts, le Gouvernement Ontarien a considéré qu’il n’avait pas à protéger la vie privée de gens qui ne respectent pas leurs obligations familiales…

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