Reconnaissance d'un jugement suisse à l'étranger

Le jugement de divorce rendu par un juge suisse n’a pas d’effet automatique dans les autres pays.

Ainsi, par exemple, Monsieur est français et Madame est portugaise. Ils ont obtenu un jugement de divorce par le juge suisse car au moins l’un des deux époux était domicilié en Suisse lorsque la procédure a été lancée. Il s’agit de faire modifier les registres d’état civil en France et au Portugal.

Autre exemple : le jugement suisse condamne Monsieur à payer certains montants et Monsieur est maintenant domicilié en Espagne.

Quelles sont les démarches à effectuer pour faire reconnaître et exécuter le jugement suisse à l’étranger ?

  1. Demander une copie certifiée conforme du jugement suisse, avec l’indication que le jugement est définitif et exécutoire.
  2. Faire ensuite apposer « l’apostille » si le jugement suisse doit être reconnu et/ou exécuté dans l’un des pays où l’apostille est reconnue cliquer ici pour la liste des pays où l’apostille est reconnue : liste

L’apostille est délivrée par la Chancellerie d’Etat du canton où le jugement de divorce a été rendu. Pour la liste des Chancelleries d’Etat, cliquer ici. Si le jugement suisse doit être reconnu et exécuté dans un pays qui n’est pas sur la liste, contacter l’ambassade du pays en question pour savoir ce qui doit être fait pour faire reconnaître et exécuter le jugement suisse dans le pays en question.

La reconnaissance et l’exécution à l’étranger du jugement suisse permettent notamment de modifier les registres d’état civil. Ainsi, les registres de l’état civil de votre pays d’origine indiqueront que vous êtes divorcé selon le jugement suisse.

La Suisse a par ailleurs adhéré à la Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (voir) qui a également été ratifiée par l’Australie, la République Populaire de Chine, Chypre, le Danemark, l’Egypte, l’Estonie, la Finlande, l’Italie, le Luxembourg, la Norvège, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République Tchèque, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Ireland du Nord, la Slovaquie et la Suède.

Par conséquent, la reconnaissance et l’exécution d’un jugement de divorce suisse dans l’un ou l’autre de ces pays signataires de la Convention sera d’autant plus facilitée.

Pour la France, voir:

http://www.consulfrance-geneve.org/Divorce-prononce-en-Suisse

Deux cas particuliers : 

1. Le jugement de divorce condamne le père à payer des contributions d’entretien et le père est maintenant domicilié à l’étranger et ne paie pas ses pensions

Les services de recouvrement de pensions alimentaires peuvent vous aider.

Il existe par ailleurs de nombreuses conventions internationales qui facilitent le recouvrement de pensions alimentaires à l’étranger. Pour plus de détails, aller sur le site de l’Office Fédéral de la Justice (cliquer sur « recouvrement international d’aliments »).

Enfin, à certaines conditions, vous pouvez également obtenir le séquestre des avoirs de votre débiteur en Suisse (par exemple si le père a un compte bancaire en Suisse) ou de saisir une partie de son salaire qu’il percevrait d’un employeur suisse (voir plus).

2. Modification des Registres d’Etat Civil français, suite à un jugement de divorce prononcé en Suisse :

En général, il suffit de notifier le jugement de divorce suisse (dûment légalisé et avec apostille) à l'Officier d'Etat Civil de la Mairie détentrice de l'acte de mariage. Vous demanderez que les registres d'Etat Civil enregistrent votre divorce. L'Officier d'Etat Civil de la Mairie détentrice de l'acte de mariage transmettra ensuite la demande à l'Officier d'Etat Civil des Mairies détentrices des actes de naissance de chacun des époux (ou de l'un des deux époux si seul un des deux époux est Français). S'il s'agit de faire exécuter le jugement suisse en France (par exemple pour obtenir le paiement de contributions financières), il est préférable de se faire assister par un avocat français, lequel demandera l'exequatur (soit la reconnaissance en France du jugement suisse) au Tribunal de Grande Instance du domicile du débiteur.

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