Violation de domicile

La violation de domicile est réprimée par l’article 186 du Code pénal suisse.

Elle n’est réprimée que si : 

  • vous êtes au bénéfice d’une décision – laquelle doit être exécutoire ; c’est à dire qu’elle ne fait pas l’objet d’un appel ou d’un recours qui empêcherait son exécution – vous accordant la jouissance exclusive du domicile conjugal
  • vous avez déposé plainte (au poste de police le plus proche).

L’auteur d’une violation de domicile encourt une peine maximale de 3 ans d’emprisonnement (article 10 al 3 du Code pénal suisse). En pratique, il est extrêmement rare qu’une peine d’emprisonnement ferme soit prononcée.

Le dépôt de la plainte entraîne une enquête pénale et l’auteur est entendu par la police ou le Juge d’instruction. Ce genre de convocation, par la police ou par le Juge d’instruction, suffit – en général – à faire comprendre à l’auteur qu’il vaut mieux pour lui de ne pas récidiver…

Une précaution de base est de changer les serrures d’accès à l’appartement / la maison juste après que le Tribunal vous a attribué la jouissance exclusive du domicile conjugal.

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