Violation de l'obligation d'entretien

 

C’est l’article 217 du Code pénal qui réprime la violation d’une obligation d’entretien.

Les conditions sont :

  1. Vous avez un jugement en votre faveur qui condamne l’autre à payer des contributions d’entretien. 
  2. Les contributions d’entretien n’ont pas été payées (totalement ou partiellement).
  3. La procédure pénale n’est engagée que si vous déposez formellement plainte pénale. Pour un exemple de plainte pénale, cliquez ici.

La peine maximum est de 3 ans d’emprisonnement.

Il est très rare qu’une peine d’emprisonnement ferme soit prononcée par un Tribunal. Par contre, le Tribunal peut condamner votre ex à une peine de prison avec sursis (art. 42 CPS), conditionnée à l’amortissement des pensions dues. En d’autres termes, votre ex devra payer les pensions arriérées, selon un plan de remboursement fixé par le Tribunal, s’il ne le fait pas, il risque d’être mis en prison pour la durée à laquelle le Tribunal l’aura condamné.

Vous pouvez rédiger vous-même la plainte pénale en suivant l'exemple donné.

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