Les mesures superprovisionnelles

Les mesures « superprovisionnelles » sont les mesures qui doivent être prises très rapidement, vu l'urgence. Elles déploieront leurs effets jusqu’à ce que le juge puisse prononcer des mesures provisionnelles.

Si des mesures « superprovisionnelles » sont décidées, sans entendre l’autre partie vu l’extrême urgence de la situation, le juge convoquera rapidement l’autre partie et décidera ensuite s’il maintient, supprime ou modifie les mesures superprovisionnelles ordonnées.

Il n’y a en général pas d’appel ni de recours possible contre des décisions sur mesures « superprovisionnelles ». Elles sont confirmées, modifiées ou supprimées lorsque le juge prononcera – quelques mois plus tard – les mesures provisionnelles.

L’objet des mesures superprovisonnelles est le même que celui des mesures provisionnelles. Par conséquent, si le juge retient qu’il y a urgence en la matière, il peut d’ores et déjà ordonner l’attribution du domicile conjugal à un des deux époux, les contributions financières, fixer les droits de visite sur les enfants, attribuer la garde des enfants, etc.

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