Prise en charge des frais d’avocat

Dans un divorce par consentement mutuel, les deux époux s’entendent sur la prise en charge des frais d’avocat(s) et cet accord figure généralement dans la Convention.

Sauf si l’accord apparaît manifestement inéquitable, le Tribunal reprendra, dans son jugement, la répartition des frais d’avocat(s), conformément à ce qui a été convenu.

Dans les divorces « bagarres », le Tribunal décide si chaque partie doit garder ses propres frais d’avocat ou si ce genre de frais doit être réparti différemment.

Le Tribunal peut aussi condamner un époux à payer à l’autre une provision suffisante pour payer les frais d’avocat de l’autre époux.

Tant qu’un accord entre vous n’a pas été convenu (ou aussi longtemps que le Tribunal n’a pas rendu de décision sur la prise en charge des frais d’avocat), chaque partie doit payer ses propres frais d’avocat.

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