Quel droit applicable ?

En règle générale, le Tribunal suisse applique les principes du droit suisse pour décider du divorce et de ses conséquences.(5A_155/2015).

Le Tribunal suisse prononce cependant le divorce (et ses conséquences) selon les critères du droit étranger si les deux époux ont une nationalité étrangère commune et qu'un seul est domicilié en Suisse. C'est l'application de l'art. 61 al. 2 LDIP.

Voir cependant aussi l'art. 61 LDIP qui réduit la portée du principe de l'application du droit étranger.

Divorcez en ligne

Divorcez sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal.

CHF 560.00

*TTC

Commander

Séparez-vous en ligne

Faites votre séparation sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet également d'établir et de générer vos documents pour une séparation

CHF 460.00

*TTC

Commander