Remplacement du divorce par consentement mutuel par une demande unilatérale en divorce

Aux termes de l’article 113 du Code Civil, lorsque le juge décide que les conditions du divorce sur requête commune ne sont pas remplies, il impartit à chaque époux un délai pour remplacer la requête commune par une demande unilatérale.

Le juge peut notamment le faire dans les hypothèses suivantes :

  • le juge constate que l’une des parties n'a pas formé librement sa volonté de divorcer. Par exemple, un des conjoints a contraint l’autre à faire une requête commune, ou encore l’a induit en erreur pour qu’il signe la convention. 
  • l'un des époux n'a pas confirmé par écrit sa volonté de divorcer et son accord avec la convention sur les effets du divorce, avec la convention sur les effets du divorce. Le juge informe alors les époux qu'ils disposent de 30 jours pour former une demande unilatérale. 
  • avant que le juge n’ait ratifié la convention, un des époux ne veut plus donner son consentement au divorce ou retire son consentement à l’audience.

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