La rupture du lien conjugal / les motifs sérieux

Dans certaines circonstances, le délai de séparation de deux ans peut paraître trop rigoureux ou inéquitable, notamment lorsqu'un époux a de très sérieuses raisons de vouloir mettre fin au mariage, mais que son conjoint s'y oppose de mauvaise foi.

Selon l’article 115 CCS, il est possible de demander le divorce, sans l’accord de l’autre époux, lorsque la continuation du mariage est insupportable, qu’il y a des raisons sérieuses de demander le divorce et que celui qui demande le divorce n’est pas responsable des « raisons sérieuses ».

Il faut faire la démonstration qu’il serait abusif d’exiger de l’époux de continuer à rester marié (5A_177/2012). Ainsi, si le juge arrive à la conclusion que c’est la vie commune des époux qui n’est plus supportable et non le fait qu’ils soient toujours mariés, il ne prononcera pas le divorce et dira à l’époux qui demande le divorce d’attendre la fin du délai de deux ans de séparation.

L'époux innocent qui se trouve face au conjoint responsable de la désunion mais qui s'oppose au divorce sur requête commune sans motif défendable pourra, si les conditions développées ci-dessous sont réalisées, utiliser cette cause de divorce. Par contre, l’époux responsable de la désunion ne pourra pas se prévaloir valablement de cette cause de divorce.

Le Tribunal fédéral donne une interprétation très restrictive des motifs sérieux qui permettent à un conjoint de demander le divorce sur requête unilatérale pour rupture du lien conjugal. Cette cause de divorce ne doit pas permettre à celui qui se voit refuser un divorce au motif que les deux années de séparation ne sont pas encore passées, de se rabattre sur le divorce sur requête unilatérale pour rupture du lien conjugal.

En clair, il ne suffit pas de dire que "deux ans c'est trop long".

C’est pour cette raison qu’il est nécessaire d’y réfléchir à deux fois avant de s’engager dans une telle procédure, il faudra être certain que les arguments que l’on invoque sont bien des motifs sérieux, tels qu’ils sont retenus par le Tribunal fédéral (ATF 127 III 129, JdT 2002 I 155).

Constituent des motifs sérieux :

  • L’infidélité constitue un motif sérieux si le mari entretient depuis plusieurs années une relation extraconjugale dont sont issus quatre enfants (ATF 129 III 1)
  • La maladie mentale constitue également un motif sérieux. On ne peut exiger d’une personne la continuation du mariage, lorsque les répercussions de la maladie mentale de son époux sont à tel point graves qu’elles rendent insupportable d’attendre la fin du délai. Tel est le cas lorsque l’époux souffre de schizophrénie paranoïaque. (ATF 5A_177/2012)
  • Des violences physiques lors d’une dispute, même infligée une seule fois, peuvent rendre la continuation du mariage insupportable, lorsqu’elles sont le reflet du mépris total envers la personnalité du conjoint de sorte que le maintien du lien juridique apparaît objectivement intolérable pour l’époux victime (ATF 127 III 129, JdT 2002 I 155)
  • Le harcèlement permanent constitue un motif sérieux rompant le lien conjugal. Il est admis lorsque, après la séparation, un des époux ne cesse d’importuner l’autre par des abus répétés de téléphone, passe continuellement devant le logement ou le lieu de travail de son conjoint et le dénigre systématiquement dans son entourage (5C.141/2001)
  • Le mariage fictif peut constituer un motif sérieux, lorsque le conjoint défendeur ( celui qui ne fait pas la demande en divorce ) a contracté un mariage fictif dans le but d’obtenir principalement une autorisation de séjourner en Suisse. (ATF 5C.107/2004). En revanche, il ne suffit pas à l’époux qui demande le divorce de faire valoir qu’il n’a voulu contracter qu’un mariage fictif pour faire admettre l’existence d’un motif sérieux qui rendrait le mariage insupportable. Ce procédé n’est pas possible car celui qui demande le divorce a créé cette situation, le juge peut donc lui imposer l’attente du délai de deux ans (ATF 127 III 342, JdT 2002 I 226).

Celui qui demande le divorce sur la base des « motifs sérieux » de l’article 115 CC ne doit pas être le responsable de la désunion. Il est évident que celui qui exerce des violences physiques sur son conjoint(e) ne peut pas obtenir le divorce par requête unilatérale en se prévalant … des violences qu’il exerce.

Inversement, si vous êtes victime de violences, de harcèlements graves et répétés ou de tout autre « motif sérieux », vous pouvez demander immédiatement de divorcer, sur la base de l’article 115 du Code civil et avec l’aide d’un avocat ou des services d’aide sociale. Voir en particulier les développements plus loin pour ce qui concerne la violence (voir plus).

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