Suspension de la vie commune

Un divorce peut également être demandé et obtenu, sans l’accord de l’autre conjoint, en cas de suspension de la vie commune pendant deux ans au moins. Il s’agit là de l’application de l’article 114 CC.

Peu importent les fautes et responsabilités respectives des conjoints à l'origine de la séparation. Celle-ci peut être la conséquence de la décision d'un seul des conjoints (même du conjoint fautif) contre le souhait de l'autre; on considère qu'une séparation de deux ans constitue une preuve de l'échec définitif du mariage.

Lorsque l’un des époux dépose une requête unilatérale en divorce, une audience de comparution des parties est ordonnée, au cours de laquelle le juge entend les conjoints sur la durée de leur séparation. C’est la partie qui demande le divorce qui doit prouver au juge que la séparation a effectivement duré deux ans. Une preuve incontestable est le constat de la séparation par le jugement des mesures protectrices de l’union conjugale (voir plus).

Si il n’y a pas eu de tel jugement, le juge peut se baser sur des indices pour savoir si la séparation est effective. Des indices concluants, tels que la conclusion d’un nouveau contrat de bail, le changement d’adresse à la poste, un nouveau numéro de téléphone, un changement de domicile peuvent amener le juge à la conclusion que la séparation est effective.

Il peut arriver que la séparation soit interrompue et que la vie commune reprenne. Si cette tentative de réconciliation échoue, la question se pose pour savoir si un nouveau délai de deux ans recommence à courir. Si les époux reprennent la vie commune mais seulement pour une courte durée, cela n’a pas d’incidence sur le délai. Par contre, si les époux se remettent ensemble pendant plusieurs mois, un nouveau délai de deux ans recommencera à courir à compter de la nouvelle séparation.

Avant de vous remettre en ménage avec votre conjoint, assurez-vous du sérieux de la réconciliation. Il serait dommage que suite à la reprise de la vie commune, vous vous rendiez compte que le divorce est finalement la seule solution et que vous deviez attendre à nouveau 2 ans avant de pouvoir demander le divorce (dans l’hypothèse où votre conjoint se refuserait à divorcer).

Pour qu’on puisse valablement parler d’un délai de séparation, il faut que cette séparation ait été librement consentie et non pas imposée par la force des choses (par exemple en cas d’hospitalisation prolongée, si l’un des époux est en détention ou encore s’il fait l’objet d’une interdiction de séjour en Suisse).

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