Annulation du mariage

Lorsque le mariage n’a eu pour but principal que l’obtention d’un permis et que les époux n’avaient pas la volonté de fonder une communauté conjugale, le mariage peut tout simplement être annulé sans avoir à respecter un délai quelconque.

Il s’agit là de l’application d’un des cas d’annulation de mariage prévu par l’Art. 105 CC.

La demande d'annulation de mariage doit être faite dans les six mois à compter du jour où il a découvert la cause d'annulation ou de celui où la menace a été écartée et il faut également que celle-ci soit faite dans les premiers cinq ans du mariage (voir Art. 108 CC).

Pour un exemple d’annulation de mariage : ATF 2C_156/2007.

La voie de l'annulation de mariage est également ouverte en cas de mariage forcé. Consultez les sites officiels:

Le mariage forcé peut aussi entraîner des conséquences pénales en violation de l'Art. 181a CP. Voir également la page sur les aspects pénaux.

Divorcez en ligne

Divorcez sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal.

CHF 560.00

*TTC

Commander

Séparez-vous en ligne

Faites votre séparation sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet également d'établir et de générer vos documents pour une séparation

CHF 460.00

*TTC

Commander