La séparation de corps

Pour diverses raisons (respect de principes religieux, loi nationale interdisant le divorce), les époux veulent rester légalement mariés mais vivre séparés.

La séparation de corps est une institution désuète qui n'est pratiquement plus utilisée. Elle suit les mêmes principes et conditions que le divorce (en particulier, elle ne peut être demandée sans consentement mutuel que si les époux ont déjà vécu séparément pendant 2 ans). Comme pour le divorce, la séparation de corps implique la liquidation du régime matrimonial et l'équilibrage de la LPP. Au final, la séparation de corps a les mêmes causes et les mêmes effets qu'un divorce; à la seule exception que les époux restent officiellement mariés l'un à l'autre. Impossible donc de se remarier et en cas de décès de l'un, l'autre hérite. 

Les séparations hors divorce sont régies par les "mesures protectrices de l’union conjugale" (voir plus) et non par la "séparation de corps".

En bref, la séparation de corps n'est plus utilisée que très rarement, lorsque les époux refusent de divorcer pour des raisons essentiellement religieuses.

Les conditions pour obtenir une séparation de corps sont les mêmes que pour un divorce (article 117 CCS).

En particulier, il faut faire requête commune en séparation de corps. S’il n’y a pas d’accord sur le principe de la séparation de corps, il faut attendre deux ans de séparation de fait avant de pouvoir demander une séparation de corps (article 114 CCS). Si des mesures doivent être prises et qu’un jugement doit être rendu pendant ces deux ans, c’est la voie des mesures protectrices de l’union conjugale qui doit être privilégiée pour les obtenir.

Les contributions financières (pensions) d’un époux en faveur de l’autre – s’il n’y a pas d’accord entre les époux à ce sujet – sont en principe exclues, sauf si l’une ou l’autre des conditions de l’article 125 est remplie (voir plus).

La séparation de corps entraîne la séparation des biens (article 118 CCS) et donc la liquidation du régime matrimonial.

En pratique, les demandes et les jugements de séparation de corps sont peu fréquents : s’il y a encore un espoir raisonnable que le couple puisse être sauvé, ou s'il faut attendre deux ans car un époux refuse de divorcer, on privilégiera les mesures protectrices de l’union conjugale. Si le couple n’a manifestement plus d’avenir, on préférera en général mettre un terme par un divorce plutôt que de rester mariés sans ne plus rien avoir en commun. Le divorce ne peut cependant pas être prononcé s'il n'y a pas de consentement mutuel ou si les époux ne sont pas séparés de fait depuis 2 ans minimum (et dans ce cas on fait des "mesures protectrices de l'union conjugale" en attendant les deux ans écoulés). Ce n’est que si certaines raisons spécifiques sont remplies ou souhaitées (impératifs religieux, droit national ne connait pas le divorce) qu’une séparation de corps garde un sens.

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