Impôts

Lorsque les époux sont séparés ou divorcés, l’Administration fiscale taxe chacun des époux séparément.

Si une convention ou un jugement prévoit qu’un époux doit payer une contribution financière à l’autre (pour l’entretien des enfants ou l’entretien de l’époux), cette contribution financière vient en déduction dans la déclaration fiscale de l’époux qui doit payer.

Imposition séparée des époux

Tant que les époux vivent en ménage commun, ils sont tous les deux responsables pour le paiement de l'intégralité des impôts. Lorsque les époux sont séparés de fait (pas besoin d'être divorcé), les taxations sont séparées et chacun répond de ses propres impôts et n'est pas responsable du paiement des impôts concernant l'autre époux.

Dans la plupart des cantons, l’imposition séparée se fait à partir du 1er janvier de l’année où vous vous séparez/divorcez. Ainsi, si vous vous séparez le 1er novembre 2013, l’imposition séparée se fera à partir du 1er janvier 2013.

Celui qui paie une pension peut la déduire fiscalement. Inversement, celui qui reçoit la contribution financière doit ajouter celle-ci à sa déclaration fiscale au titre de revenu.

Pour estimer vos impôts, vous pouvez utiliser le simulateur mis à disposition par l’Administration fiscale :

http://www.estv2.admin.ch/f/dienstleistungen/steuerrechner/steuerrechner.htm

Pour une lettre-type à l'administration pour annoncer votre séparation,  cliquez ici.

 

Déductions fiscales

Le bénéficiaire de la contribution peut déduire CHF 6500 par enfant, ainsi que les primes d'assurance et les intérêts de l'épargne pour l'enfant d'un montant maximum de CHF 700. De plus, les frais de garde des enfants jusqu'à l'âge de 14 ans sont déductibles au maximum de CHF 10 100 par an.

Attention : la déduction d'une pension par enfant ne peut se faire que pour un enfant mineur. Dès que l'enfant est majeur (même s'il est encore en étude), la pension n'est plus déductible. Cependant, le parent qui verse une pension pour son enfant majeur en formation a droit à la déduction pour frais d'entretien (CHF 5100 pour l'impôt fédéral).

En principe, seul l'un des deux parents peut prétendre à la déduction spéciale pour enfant et au barème fiscal spécialement prévu lorsqu'il y a un enfant à charge. Ces avantages et déductions sont en général accordés à celui des parents qui assume la garde de fait la plus importante ou - en cas de garde de même importance - à celui des parents qui a le revenu le plus élevé (ATF 133 III 305 = JDT 2007 I 639 et 2A.683/2006 = SJ 2008 I 318; ATF 131 III 553).

Plus précisement, le taux fiscal réduit s'applique aussi pour le parent qui a le revenu plus petit que celui de l'autre parent s'il y a une parfaite égalité entre les parents sur la prise en charge de l'enfant, soit: autorité parentale conjointe, garde alternée parfaite (même nombres de jours pour l'un et l'autre), pas de contribution financière (pas de pension) et prise en charge égalitaire des frais d'entretien (par exemple en versant chacun un montant identique sur un compte joint destiné à couvrir les frais d'entretien de l'enfant (2C. 534/2015)

Pour plus d'informations, cliquez ici (voir notamment le chapitre 34).

 

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