Introduction sur le Divorce
Le divorce met un terme définitif au mariage
Les règles et principes sont les mêmes pour le divorce d’un couple hétérosexuel ou homosexuel (« mariage pour tous »). Un dossier spécial est consacré à la dissolution du partenariat enregistré.
Voir les différences entre divorce et séparation ici.
Pour tout ce qui concerne les enfants, voir le dossier spécial qui leur est consacré.
Voir aussi les dossiers impôts, domicile conjugal, liquidation du régime matrimonial, LPP et aides sociales.
Un divorce s’obtient en tout temps par consentement mutuel (les époux sont d’accord sur le principe du divorce, pas nécessairement sur ses conséquences).
Le site vous permet de produire les documents nécessaires pour divorcer par consentement mutuel, dans la mesure où vous êtes aussi d’accord sur les conséquences du divorce.
Dans la préparation de vos documents par le site, vous pouvez cependant laisser au Tribunal la décision sur le montant de la pension pour l’enfant (les enfants).
Si vous n’arrivez pas à vous entendre sur un ou plusieurs points particuliers — et surtout s’il y a des enfants — n’hésitez pas à prendre rendez-vous pour un conseil personnalisé ou à consulter un médiateur / une médiatrice plutôt que de vous précipiter chez un avocat. Si vous êtes suffisamment adultes pour trouver les meilleures solutions dans l’intérêt de l’enfant (et non le vôtre) le médiateur / la médiatrice vous amènera rapidement, en quelques séances, à trouver vous-mêmes une solution acceptable, sans rien imposer. Votre responsabilité parentale commune doit vous amener et l’un et l’autre — en mettant l’enfant au premier plan — à trouver les solutions pratiques qui ne le traumatiseront pas. Dans un divorce « bagarre », il n’y a pas de gagnants mais il y a toujours des perdants : les enfants, gravement perturbés, parfois traumatisés à vie.
Le meilleur exemple à ne pas suivre est donné par une affaire jugée au Tribunal fédéral en novembre 2020 : quand les parents ont commencé leur procédure « bagarre », l’enfant avait 5 ans. Lorsqu’ils la finissent enfin au Tribunal fédéral, l’enfant a 15 ans… !!
Autre exemple : 11 ans de procédure (5A_679/2019).
Dans quel état se retrouve l’enfant après 10 ans de bagarre judiciaire acharnée ?
Un divorce unilatéral (sans l’accord de l’autre sur le principe du divorce) ne peut être demandé qu’après une séparation physique d’au moins deux ans.
La faute (abandon du domicile conjugal, adultère, etc.) n’a plus aucune importance depuis plus de 10 ans dans un divorce. Le Tribunal ne s’occupe donc pas de savoir pourquoi on divorce ni de l’éventuelle faute de l’un ou de l’autre.
Les conséquences du divorce sont purement et exclusivement économiques (attribution du logement commun, liquidation du régime matrimonial, équilibrage ou non des avoirs LPP accumulés pendant le mariage, contributions d’entretien (pensions) dues ou non par un-e ex-époux/se à l’autre.
Lorsqu’il y a des enfants communs, il faut décider de
- l’autorité parentale (qui reste en principe conjointe)
- de la garde (attribuée à l’un ou alternée)
- du droit de visite (au cas où la garde n’est pas alternée)
- des contributions d’entretien (pensions) pour l’entretien de l’enfant