A quelle valeur liquider le régime ?

Les biens sont estimés en principe à leur valeur vénale (soit à la valeur du marché = la valeur à laquelle le bien peut être vendu).

 

Exceptions :

C'est la valeur de rendement qui s'applique aux immeubles agricoles lorsque l'exploitation agricole est maintenue, soit l'un des époux continue de l'exploiter personnellement comme propriétaire ou si le conjoint survivant ou un descendant est en droit d'exiger qu'elle lui soit attribuée entièrement.

Voir 5A_605/2008 = FAMPRA 2009 441

Une entreprise ou une exploitation commerciale doit être évaluée selon les principes reconnus de l'économie d'entreprise. Le point de départ est la question de savoir si l'exploitation de l'entreprise sera maintenue ou pas. Selon la situtation, il s'agira de calculer la valeur de continuation ou la valeur de liquidation. En cas de continuation de l'entreprise, il est tout à fait admissible d'évaluer la société sur la base du rendement futur ou attendu.

Une entreprise commerciale doit être évaluée comme une unité juridico-financière. L'évalutaion tient compte des actifs et passifs postérieurs à la dissolution.

En droit matrimonial, la règle à respecter, quelle que soit la forme de l'évaluation et en particulier en cas d'évalutation axée uniquement sur les bénéfices, est que la valeur de liquidation constitue la valeur minimale. Les sociétés purement immobilière ne peuvent être évaluées qu'à leur valeur comptable. Pour les autres, il convient d'inclure dans l'évaluation et de pondérer la valeur comptable et la valeur de rendement. En cas de disproportion manifeste entre la substance à disposition et le rendement réalisé, il paraît raisonnable d'appliquer à la valeur comptable un coefficient 8 et à la valeur de rendement un coefficient 1 (ATF 5A_405/2010 = FAMPRA 2011 170).

Voir 5A_773/2009 = FAMPRA 2010 685

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