La liquidation du régime ordinaire de la participation aux acquêts

La liquidation du régime ordinaire de la participation aux acquêts est divisée en 5 étapes (art. 204 à 220 CC) :

  • Premièrement, une liste de tous les biens (actifs) et de toutes les dettes (passifs) de chaque conjoint est dressée. En principe, les biens sont évalués à leur valeur marchande, (art. 211 CC).
  • Deuxièmement, il faut déterminer les créances entre époux. Les créances peuvent consister en créances ordinaires ou créances variables.
    • Les créances ordinaires découlent, par exemple, d’un prêt, d’un contrat de bail, d’un contrat de travail, ou de l’indemnité équitable de l’article 165 CC en faveur de l’époux qui a collaboré à la profession ou à l’entreprise de son conjoint.
    • Au sens de l’article 206 CC, les créances variables comprennent essentiellement la plus-value d’un bien. Selon cet article, l’époux qui a contribué, sans contrepartie, à l’acquisition, l’amélioration ou à la conservation de biens de son conjoint qui ont augmenté de valeur, a droit à une créance. Si le bien a perdu de sa valeur, l’époux peut néanmoins récupérer l’investissement qu’il a fait. En d’autres termes, il bénéficie de la plus-value des biens mais n’assume aucun risque de perte en cas de moins-value. Un exemple pratique est celui du mari qui est propriétaire d’une maison reçue par succession (ce bien rentre dans la masse des biens propres du mari) dont la terrasse doit être réparée et sa femme lui fournit les fonds nécessaires pour financer la réparation (fonds pris de sa masse de biens propres). Au moment de la liquidation du régime matrimonial la maison a augmenté de valeur de 30%. Par conséquent, la femme pourra demander sous la forme d’une créance variable, la restitution du montant de sa contribution majoré de son 30% (plus-value). Si la maison a perdu de la valeur, par exemple -20%, la femme pourra toujours réclamer sa créance variable qui équivaut au montant de sa contribution.
  • Troisièmement, chaque époux reprend ses biens propres, soit ceux qu’il (elle) a apportés au mariage et ceux reçus à titre de succession (art. 198 CC). Tout ce qui reste fait partie des « acquêts ». 
  • La quatrième étape consiste à faire la liste des acquêts « nets » de chacun des deux époux, soit ses acquêts moins les dettes qui concernent ses acquêts. 
  • La cinquième étape consiste à répartir en deux le(s) bénéfice(s).

Pour tenter de simplifier et de mieux comprendre, voir le schéma que vous pouvez remplir pour liquider votre régime matrimonial.

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