Quel est le moment déterminant pour la liquidation des régimes matrimoniaux?

Les biens (actifs et passifs) à liquider sont ceux qui ont été accumulés depuis le jour du mariage jusqu'au jour du dépôt de la demande en divorce (=dissolution du régime).

Ils sont cependant évalués (voir plus ici) à leur valeur au jour du prononcé du divorce (=liquidation du régime).

Par conséquent, les économies ou les salaires accumulés depuis le jour du dépôt de la demande en divorce ne rentrent pas dans le calcul de la liquidation des biens. Idem pour les dettes contractées après le dépôt de la demande en divorce.

Mais la villa (ou la voiture) acquise pendant le mariage est évaluée au jour du divorce.

Il peut toutefois être dérogé à ce principe dans certains cas particuliers. L'un de ces cas particuliers concerne les dettes contractées après la dissolution du régime matrimonial, dans le but d'améliorer ou de préserver un acquêt. Celles-ci ne peuvent être prises en compte que si une contre-valeur a été versée aux acquêts. Cette condition n'est pas remplie si la dette contractée et les fonds employés ne constituent que la contreprestation financière de l'utilisation du bien. Dans un tel cas on s'en tient au principe selon lequel, après la dissolution du régime matrimonial, les profits et les risques reviennent au conjoint auquel le bien appartient (ATF 5A_773/2009).

Voir ATF 5A_605/2008 = FAMPRA 2009 441

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