Attestations et lettres type

Même si vous êtes d'accord pour ne pas partager vos avoirs de prévoyance, il est indispensable de demander à vos caisses de pension les attestations, et ces attestations devront nécessairement être envoyées au juge avec la requête et convention de divorce.

Si vous ne recevez pas encore de prestations de votre deuxième pilier (car vous n'êtes pas à la retraite ou invalide), cliquez ici pour un modèle de lettre.

S’il y a déjà eu un cas de survenance de prévoyance professionnelle (si l’un des deux époux reçoit déjà des prestations de la prévoyance professionnelle, soit parce qu’il est invalide, soit parce qu’il est déjà à la retraite), cliquez ici pour un modèle de lettre à envoyer à la caisse de prévoyance.

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Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal.

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Divorce.ch vous permet également d'établir et de générer vos documents pour une séparation

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