Principe du partage

Aux termes de l’art 122 du Code Civil, les époux doivent en principe partager par moitié, au moment du divorce, les montants de prévoyance professionnelle (2e pilier uniquement) qu’ils ont accumulés durant la période du mariage.

Chacun des époux doit à son conjoint la moitié des avoirs accumulés durant le mariage jusqu’au jour de l'introduction de la procédure de divorce.

A noter que les époux peuvent convenir d'une autre répartition que 50/50 ou d'une autre date - antérieure ou postérieure à celle de l'introduction de la procédure - pour le calcul des prétentions à partager. Par exemple de partager les avoirs à la date de la séparation physique et non au jour du dépôt de la demande en divorce. Le juge reste toujours libre de décider, mais il ratifiera l'accord sur une autre date de répartition des avoirs (ou une autre répartition que 50/50) si chacun des époux conserve en tous les cas une prévoyance adéquate.

A certaines conditiones, on peut renoncer au partage de LPP.

Le partage se fait indépendamment du régime matrimonial  auquel les époux sont soumis. Ainsi, le partage par moitié se fait conformément à la loi, même si les époux sont soumis au régime de la séparation des biens.

Le but du législateur est d’améliorer la situation du conjoint qui a le moins cotisé durant la période du mariage.

Si l’époux travaille et l’épouse s’occupe du ménage et des enfants, l’épouse n’aura pas pu se constituer un fonds de prévoyance. Il est donc normal que, au jour de l'introduction de la procédure de divorce, les avoirs de prévoyance de l’époux accumulés durant les années de mariage soient partagés et que la moitié soit versée à l’épouse.

Le partage se fait en principe à parts égales, même si l'âge de la retraite n'est pas encore atteint et qu'une prestation d'invalidité est versée par la caisse de prévoyance (art. 124 CC).

Exemple de partage du 2ème pilier :

    Epouse Mari
Prévoyance avant le mariage Equivaut au montant que chaque époux avait accumulé avant le mariage  CHF 10’000.-  CHF 80'000.-
Prévoyance au jour de l'introduction de la procédure de divorce Montants accumulés jusqu'à ce jour  CHF 70'000.-  CHF 150'000.-
Avoirs accumulés durant le mariage

L'attestation de votre caisse de pension vous fournit ce chiffre. Voir ici.

 CHF 70'000.-
-CHF 10'000.-
 CHF 60'000.-
 CHF 150'000.-
  -CHF 80'000.-
 CHF 70'000.-
Différentiel des avoirs LPP   CHF 70'000.- - 60'000.-
= CHF 10’000.-
CHF 70'000.- - 60'000.-
= CHF 10'000.-
Equilibrage Cette somme sera transférée à l'épouse sur son compte de prévoyance

CHF 10’000.- : 2
= CHF 5’000.-

Prévoyance de chaque époux après transfert   CHF 70'000.-
+CHF 5’000.-
CHF 75’000.-
CHF 150'000.-
-CHF 5’000.-
 CHF 145'000.-

Le rachat d’années de prévoyance doit aussi être partagé sauf s’il a été effectué en utilisant des fonds propres (soit en utilisant des fonds existants avant le mariage ou reçus par héritage ou par des fonds propres qui ne sont pas des acquêts, voir ici ATF 5A_358/2007).

Les avoirs du 3ème pilier ne sont pas concernés par ces règles. Ils se liquident avec la liquidation du régime matrimonial.

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