Retrait anticipé du capital de prévoyance par l’un des époux

Un des époux peut avoir reçu le versement anticipé de son fonds de pension et l’avoir utilisé pour acheter un immeuble ou encore fonder son entreprise.

En principe, les fonds reçus par l’un des époux au titre de retrait anticipé du capital de prévoyance doivent être pris en compte dans le calcul du partage (art. 123 CC) (ATF 137 V 440).

Vous trouverez plusieurs exemples dans la brochure « divorce, caisse de pension AVS/AI » disponible en ligne ici.

Si une partie des fonds de pension a été utilisée pour acheter un immeuble et que l’immeuble est revendu, les fonds prélevés sur le 2ème pilier doivent être reversés au fonds de pension.

 

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