Permis de séjour pour étranger

Vous êtes au bénéfice d’un permis B en Suisse, soit d’une autorisation de séjour. Ce permis vous a été délivré parce que vous avez épousé un citoyen suisse ou un étranger qui a déjà une autorisation de séjour ou d’établissement en Suisse.

Que se passe-t-il, pour vous, en cas de divorce ou de séparation ?

  • Pour les ressortissants de l'Union Européenne et de l'AELE, cliquez ici (voir en particulier N° 10.6 et ss p. 101 à 103) : en principe, le divorce ou la séparation n'a pas de conséquences sur le permis.
  • Pour les ressortissants de pays autres que de l'Union Européenne ou de l'AELE, cliquez ici (voir en particulier N° 6.15 p. 28) : en principe, pas de renouvellement de permis si la vie commune n'a pas duré au minimum trois ans et s'il n'y a pas une bonne intégration.

Il faut noter qu'un époux étranger maintient son droit à la prolongation de son autorisation de séjour lorsqu'il est victime de violences conjugales et que la réintégration sociale dans le pays d'origine semble compromise. Ces deux éléments (suivant la gravité et les circonstances du cas) peuvent, en principe, chacun constituer une raison personnelle majeure au sens de l'art. 50 al.1 let.b de la Loi sur les étrangers (ATF 2C_460/2009).

Il faut toutefois que la violence conjugale ait revetû une certaine intensité de sorte que l'on ne peut exiger plus longtemps de l'époux concerné qu'il poursuive l'union conjugale (ATF 2C_460/2009).

De même, la réintégration dans le pays d'origine doit être fortement compromise, ce qui par exemple, pour un homme de 30 ans en bonne santé qui a vécu en Suisse pendant 6 ans, ne peut être admis (ATF 2C_460/2009).

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