Régimes matrimoniaux

La plupart des couples (95 % ) ne concluent aucun « contrat de mariage » qui permet de soumettre leur régime à des règles particulières (régime de la séparation de biens ou régime de la communauté de biens).

Tous les couples qui n’ont pas conclu de contrat de mariage sont automatiquement soumis au régime légal de la « participation aux acquêts ».

Lorsque vous décidez de vous séparer et/ou de divorcer, il faut se répartir les biens. C’est la « liquidation du régime matrimonial ». (Si vous êtes déjà sous le régime de la séparation de biens, il n’y a rien à liquider ; chacun reprend ses biens.)

Dans la plupart des cas, les époux arrivent à s’entendre sur la répartition des biens. Ce n’est que s’ils n’arrivent pas à s’entendre que les règles légales concernant la liquidation s’appliquent. Sauf s’il y a beaucoup de biens ou des valeurs importantes, il est économiquement préférable de ne pas se « chamailler » pour la liquidation du régime matrimonial. Les frais d’une bagarre dépasseraient vite la valeur des biens à liquider.

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