Mode de règlement de la contribution d’entretien

La contribution d’entretien est généralement prévue sous la forme d’une pension mensuelle. On prévoit généralement des montants échelonnés, qui varient suivant l’âge de l’enfant (par exemple jusqu’à six ans, jusqu’à 12 ans, etc.).

Si vous choisissez de faire votre Convention et votre Requête de divorce avec Divorce.ch, il vous est offert l’option de modifier, soit d’échelonner, les montants de contribution d’entretien, en fonction de l’âge de l’enfant.

Selon l’article 285 alinéa 3 CC, la contribution d’entretien doit être versée d’avance, pour le mois concerné. En général, il est spécifié que le montant de la contribution d’entretien est versé en plus des allocations familiales. C’est ainsi que la Convention proposée par Divorce.ch est établie.

La loi prévoit également une obligation de contribution complémentaire en cas de survenance de coûts supplémentaires dans l’entretien de l’enfant (art. 286 al. 3 CC, par exemple l’inscription dans une école privée ou le traitement d’orthodontie).

S’il y a plusieurs enfants, ils doivent être traités de la même manière, en ce qui concerne leurs besoins objectifs (ATF 116 II 110 ; JT 1993 I 167 ; 5A_10/2010). Il faut en principe que les montants de la contribution d’entretien de chaque enfant soient les mêmes pour les mêmes tranches d’âge (pas de discrimination ou de favoritisme entre les enfants).

Ce qui n'empêche pas de prendre en considération des éléments spécifiques, tels que par exemple l'écolage privé d'un des enfants (5A_593/2014).

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