Le droit de visite

Que les parents soient séparés ou divorcés, chacun d’entre eux a le droit d’entretenir des relations personnelles privilégiées avec son enfant. Il est également de l’intérêt de l’enfant de pouvoir garder, entretenir et développer des relations personnelles avec chacun de ses deux parents. Par conséquent, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant doit être mis au bénéfice d’un « droit de visite » qui doit lui permettre de continuer à entretenir des relations personnelles, privilégiées et régulières avec l’enfant.

Soit les parents ont encore gardé un minimum de communication et d’intelligence pour trouver un accord sur ce point, soit le juge décidera de l’étendue et des modalités du droit de visite. Dans tous les cas, c’est l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit guider la décision.

Ce n’est que dans des cas tout à fait particuliers et graves que le droit aux relations personnelles avec l’enfant peut être soumis à des conditions de surveillance, voire même être exclu (voir plus).

Pour les enfants en âge de scolarité, il est généralement prévu, au minimum, que le droit de visite s’exercera «alternativement un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, sous réserve d’accord contraire entre les parents».

Cette formule – utilisée pendant de très nombreuses années en Suisse romande – est peu satisfaisante dans la pratique et les tribunaux, suivant les indications données par les pédo-psychologues et les assistants sociaux, prévoient souvent, en plus, une rencontre hebdomadaire. Cela permet de mieux pouvoir garder un contact privilégié avec l’enfant, plutôt que de ne le rencontrer qu’un week-end sur deux.

En Suisse allemande, les habitudes et la pratique sont plus influencées par les décisions allemandes et il est souvent décidé que le droit de visite est limité à un week-end par mois et à deux à trois semaines de vacances par année pour les enfants scolarisés…(TF 5C.176/2001).

L’exercice du droit de visite est indépendant de la question du paiement effectif des contributions financières. Par conséquent, si les pensions alimentaires ou les contributions financières ne sont pas payées, vous ne pouvez pas limiter ou interdire l’exercice du droit de visite. Si les prestations financières ne sont pas versées, vous avez divers moyens à disposition, mais vous ne pouvez pas empêcher l’exercice du droit de visite, par mesure de rétorsion.

On se rappellera enfin qu’il s’agit de favoriser, maintenir et développer les relations personnelles entre l’enfant et le parent et qu’il ne faut donc pas avoir une vision « comptable » du droit de visite : en règle générale, on ne peut pas « compenser » des jours de visite manqués. Ainsi, si le droit de visite n’a pas pu être exercé pendant un week-end (l’enfant est parti en course d’école, le parent qui devait le voir a été malade ou a oublié, etc.), on ne peut pas compenser ce droit de visite manqué en exigeant de l’exercer le week-end suivant (TF 5P.10/2002). Dans le même esprit, le fait de rattraper des droits de visites manqués ne doit pas conduire à un cumul inadéquat (ATF 5A_381/2010), ainsi on ne peut pas cumuler des droits de visite manqués pour, subitement, exiger de voir l’enfant pendant tout un mois.

L’opinion de l’enfant ?

Les parents et le juge tiendront compte, dans une certaine mesure, de la volonté ou de l’opinion de l’enfant avant de décider des modalités et des fréquences du droit de visite. Cependant, tant le juge que les assistants sociaux (qui sont souvent entendus lorsque les parents n’arrivent pas à s’entendre) savent que, trop souvent, l’enfant est placé devant un conflit de loyauté et qu’il cherche consciemment ou inconsciemment à favoriser tel ou tel parent, voire à culpabiliser l’un ou l’autre des parents. C’est la raison pour laquelle l’opinion et la volonté de l’enfant ne sont pas déterminantes. Il importe que l’enfant puisse comprendre qu’il est de son intérêt à continuer à développer ses relations aussi bien avec son père qu’avec sa mère et les deux parents devraient eux aussi comprendre qu’il en va là de l’intérêt de l’enfant et qu’il faut donc surmonter ces éventuelles réticences à être avec l’un ou l’autre des parents (ATF 127 III 295, SJ 2001 I 482 , TF 5C.67/2002)

La convention fixant les conditions de l’exercice du droit de visite doit être suffisamment claire et précise pour éviter des difficultés d’interprétation ou d’exécution. Elle doit rester simple. Ce sont les termes de la convention qui s’appliqueront si les parents ont des difficultés dans l’exercice du droit de visite. Il est possible d'y prévoir que les jours de visite manqués ne sont pas compensés (ATF 5A_381/2010). On ne perdra pas de vue que rien n’empêche les parents, par la suite, de s’entendre informellement sur des modalités différentes, au cas par cas (le père a un droit de visite sur l’enfant tous les mercredis de 18h00 à 22h00. Exceptionnellement, il est retenu à l’étranger pour son travail. Rien n’empêche les deux parents de convenir que le père pourra voir son enfant le jeudi suivant, à titre exceptionnel. Mais si les parents n’arrivent pas à s’arranger sur ce point, le père aura manqué son « mercredi » et ne pourra pas le compenser en exigeant un autre jour).

En général, le parent qui est au bénéfice du droit de visite l’exerce à son domicile, charge à lui d’aller chercher les enfants à ses frais. C’est en général à lui de prendre en charge les frais de déplacement nécessités par l’exercice du droit de visite. Cependant, si ce parent est en situation financière nettement moins bonne que celle du détenteur de l’autorité parentale, les frais peuvent être mis en tout ou partie à la charge de l’autre parent (TF 5C.282/2002 = JDT 2002 I 193 et voir aussi SJ 2003 I 393).

Si vous choisissez de préparer votre convention avec divorce.ch, vous pouvez librement fixer la fréquence et la régularité du droit de visite pour mieux tenir compte des circonstances concrètes que vous vivez et, surtout, pour que votre enfant puisse maintenir et développer les meilleures relations possibles avec l’autre parent qui n’aura pas le droit de garde.

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