Les droits des enfants dans la procédure de divorce

Suivant une tendance bien marquée au niveau international, le droit suisse donne des droits importants à l’enfant qui devient donc un sujet actif alors que, jusqu’à un passé récent, l’enfant n’était qu’un sujet passif, car tout était décidé sans lui.

Le texte de base, internationalement reconnu, est la Convention internationale des droits de l’enfant ratifiée par 191 pays au monde. Seuls les Etats-Unis et la Somalie ne l’ont pas encore ratifiée.

En application de ces principes, le droit suisse a prévu que l’enfant doit être entendu dans le cadre d’une procédure de divorce  dans la mesure où il est capable de discernement et de pouvoir exprimer une libre volonté.

De même, l’enfant peut être représenté dans une procédure de divorce, par un curateur, notamment lorsque le juge doute sérieusement des conclusions communes des père et mère relatives à l’attribution de l’autorité parentale ou à la façon dont le droit de visite est réglé, ou encore lorsque le juge estime qu’il est nécessaire de prononcer des mesures de protection de l’enfant.

L’enfant qui est suffisamment âgé et capable de discernement peut demander lui-même au juge d’être représenté par un curateur dans la procédure de divorce et de participer ainsi, indirectement, à la procédure de divorce pour mieux faire entendre son point de vue.

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