Comment obtenir des mesures protectrices ?

1. S'il y a consentement mutuel

On appelle ici, encore et toujours, qu'il est préférable de s'entendre plutôt que de se bagarrer pour un résultat acquis d'avance. Surtout s'il y a des enfants, car le principal résultat d'une bagarre judiciaire est de traumatiser les enfants - parfois durablement - et/ou les placer devant les conflits de loyauté. 

L'intérêt supérieur des enfants doit toujours prévaloir. Se rappeler aussi que les parents peuvent s'entendre sur une garde altérnée.

Se rappeler aussi qu'il y a des conseillers conjugaux qui peuvent vous aider à trouver une solution pour éviter un divorce ou une séparation ou des médiateurs conjugaux qui peuvent vous aider à trouver une solution pour convenir des conséquences d'un divorce ou d'une séparation.

Les conseillers ou médiateurs conjugaux n'imposent rien. Ils vous aident. Le juge, lui, impose une solution si les époux ne peuvent pas s'entendre. Tout est très largement standardisé de sorte que dans plus de 90% des cas la solution imposée par le juge peut être anticipée tant elle est prévisible.

2. Si vous ne pouvez pas vous entendre

Si les époux n’arrivent pas à régler l’organisation de la vie séparée de manière consensuelle, l’un des époux peut demander des mesures protectrices de l’union conjugale.

Par exemple, le mari quitte le domicile conjugal et refuse de verser une contribution financière à son épouse et à ses enfants. Dans ce cas de figure, l’épouse s’adressera au juge et lui demandera de régler la vie séparée. Ainsi, elle demandera au juge qu’il prononce la séparation, qu’il attribue le logement conjugal, qu’il fixe la contribution qui lui est due, qu’il fixe la contribution qui est due aux enfants, qu’il attribue la garde des enfants et qu’il fixe un droit de visite.

L’époux qui demande les mesures protectrices s’adresse au juge par une simple requête, la procédure est rapide.

Avant d’entreprendre ces démarches, nous vous conseillons de vous adresser à un avocat. Il s’agit de régler des questions importantes qui auront une grande influence sur la procédure de divorce. Dans la pratique, il est rare que la garde attribuée à l’un des parents dans le cadre des mesures protectrices, soit finalement attribuée à l’autre dans le cadre de la procédure de divorce.

Par ailleurs, les juges du divorce ont tendance à s’inspirer des jugements sur mesures protectrices lorsqu’ils doivent prononcer des mesures provisionnelles. On rappellera également que les mesures protectrices peuvent rester en vigueur pendant plus de 2 ans (voir plus). Il faut donc être bien conseillé dès le début pour être sûr d’obtenir ce que l’on demande.

Avant d'aller voir un avocat, consultez les pages de ce site et du forum (les deux entièrement gratuits et à votre disposition) pour vous informer. Vous économiserez ainsi des frais d'avocat et vous comprendrez mieux ce que vous dit l'avocat ou ce qu'il (elle) fait pour vous.

Pour une liste d'avocats spécialisés, voir ici.

 

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