La garde alternée dans le cadre des MPUC

Dans le cas d’une garde alternée, les parents exercent ensemble l’autorité parentale, mais se partagent la gare de l’enfant d’une façon « alternée ». Dans le cadre des mesures protectrices de l’union conjugale, le juge ordonne des « mesures nécessaires » s’agissant les enfants mineurs d’après les dispositions sur les effets de la filiation (art.176 al. 3 du Code Civil).

Etant donné que le but des mesures protectrices est la reprise de la vie commune, la meilleure solution est de garder une relation parentale étroite avec l’enfant et son éducation. Ceci pour éviter une rupture de la relation entre l’enfant et son parent ainsi que pour veiller à la stabilité qui existait jusque-là. Le critère déterminant est le bien de l’enfant, la solution de la garde alternée est donc la plus conforme à l’intérêt de l’enfant.

Les déductions fiscales pour enfant sont accordées au parent qui assume la garde de fait la plus importante. S’il y a une garde de même importance, c’est le parent qui a le revenu le plus élevé qui peut prétendre à cette déduction fiscale.

Pour plus de détails sur la garde altérnée, voir le développement ici.

Divorcez en ligne

Divorcez sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal.

CHF 560.00

*TTC

Commander

Séparez-vous en ligne

Faites votre séparation sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet également d'établir et de générer vos documents pour une séparation

CHF 460.00

*TTC

Commander