MPUC - Droit de visite du parent non gardien

En règle générale, si les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord, le juge accorde un droit de visite semblable à celui qui prévaut en matière de divorce (voir plus).

Si la distance entre le domicile des parents est importante le juge peut fixer un droit de visite mensuel ou bimensuel. Les frais liés à l'exercice de ce droit sont en principe à charge du parent qui exerce son droit de visite et ces frais ne peuvent être déduits du montant de la pension (TF 5A_342/2013 du 27 septembre 2013).

Dans des circonstances extrêmes (maltraitance, abus sexuel) le juge n’accorde aucun droit de visite ou ordonne que le droit de visite ne puisse s’exercer qu’en présence d’un tiers ou dans un endroit surveillé.

D'après la jurisprudence, l'établissement d'un droit de visite surveillé nécessite, comme le retrait ou le refus du droit aux relations personnelles selon l'art. 274 al. 2 CC, des indices concrets de mise en danger du bien de l'enfant. Il ne suffit pas que ce dernier risque abstraitement de subir une mauvaise influence pour qu'un droit de visite surveillé soit instauré (5A_833/2010).

 

Divorcez en ligne

Divorcez sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal.

CHF 560.00

*TTC

Commander

Séparez-vous en ligne

Faites votre séparation sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet également d'établir et de générer vos documents pour une séparation

CHF 460.00

*TTC

Commander