Allocations familiales

Les allocations familiales sont toujours versées en plus des pensions ou contributions financières.

C'est le principe légal de l'article 285a al. 2 CC et de l'article 8 de la loi fédérale sur les allocations familiales qui determine quel parent a aussi le droit de recevoir les allocations (article 7).

Cette loi garantit à tous les salariés qui ont des enfants de recevoir, pour chaque enfant, une allocation d’au moins CHF 200.— par mois, jusqu’à l’âge de 16 ans et une allocation de formation professionnelle d’au moins CHF 250.— par mois, pour les jeunes de 16 ans et plus jusqu’à l’achèvement de leur formation professionnelle mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans.

Ces montants minimaux seront régulièrement augmentés pour tenir compte du renchérissement du coût de la vie (article 5 de la Loi).

Les cantons peuvent prévoir des allocations mensuelles supérieures à ces minima. Ils peuvent prévoir des allocations de naissance ou d'adoption ou étendre le régime aux indépendants. Ces allocations sont insaisissables (article 10 de la Loi). Elles sont en principe versées au parent qui a l’autorité parentale. Si l’autorité parentale n’a pas été attribuée à l’un ou l’autre des parents, les allocations sont versées au parent chez qui l’enfant vit la plupart du temps (article 7 de la Loi).

Le parent qui a la garde de l'enfant peut demander directement à la Caisse de compensation qu’elle lui verse les allocations familiales. L’enfant majeur peut également demander de recevoir directement les allocations de formation professionnelle auxquelles il a droit (article 9 de la Loi).

Si les enfants sont domiciliés à l'étranger, les allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le prévoit et aux conditions de l'art. 7 OAFam et de l'art. 4 al. 3 LAFam.

Il existe un registre national des allocations familiales avec un accès limité via Internet, permettant de savoir si une allocation est versée pour un enfant et par quel service. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il n’est pas rare en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents (ou les enfants majeurs) concernés à obtenir justice.

Des informations plus complètes sont disponibles sur le site www.bsv.admin.ch.

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