Lettre type pour obtenir la copie d'un jugement suisse

Ce document peut être téléchargé en format Word ici >>

 

Mettre ici votre nom, prénom
Adresse
 
 

Mettre ici les références du Tribunal qui a rendu le jugement
Adresse

Date

 

Concerne :

Jugement de votre Tribunal du (mettre la date)
No de cause (mettre le no de cause)
Divorce des époux (mettre le nom de famille des époux)


Madame,
Monsieur,

Je vous prie de m’envoyer, contre remboursement de vos frais, une copie certifiée conforme du jugement mentionné sous rubrique.

Il m’importe que cette copie du jugement confirme que ledit jugement est définitif et exécutoire.

Au cas où une avance de frais doit être faite, je vous prie de bien vouloir m’indiquer le montant et la façon dont il doit être payé.

Dans l’attente de votre envoi, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués.

Mettre ici votre nom et prénom et signer

Divorcez en ligne

Divorcez sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal.

550.00 CHF

*TTC

Commander

Séparez-vous en ligne

Faites votre séparation sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet également d'établir et de générer vos documents pour une séparation

460.00 CHF

*TTC

Commander

Dissolution du partenariat en ligne

Faites votre dissolution du partenariat enregistré sans avocat, à moindre coût.

Divorce.ch vous permet également d’établir et de générer vos documents pour une dissolution de partenariat enregistré.

460.00 CHF

*TTC

Commander