Les juges compétents pour décider une requête d'avis au débiteur

Quels sont les juges compétents pour décider d'une requete d'avis au débiteur, selon 132 CCS?

Vous avez le choix de saisir le Juge de votre domicile

ou le Juge du domicile de votre ex.

Les Juges compétents sont :

  • Pour le canton de Fribourg : Le Président du Tribunal d’Arrondissement

  • Pour le canton de Genève : Le Tribunal de Première Instance

  • Pour le canton du Jura : Le Juge civil de Première Instance

  • Pour le canton de Neuchâtel : Le Président du Tribunal de District

  • Pour le canton de Vaud : Le Président du Tribunal d’Arrondissement

  • Pour le canton du Valais : Le Juge de District

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