Comment remplir le formulaire de réquisition de poursuite ?

RUBRIQUE

INSTRUCTIONS
Poursuite no   parvenue le Ne rien mettre. C’est l’Office des poursuites qui attribuera un numéro de référence et indiquera la date de réception
DébiteurMettre le nom, prénom, adresse exacts de celui qui doit payer
ConjointLaisser en blanc
CréancierMettre vos nom, prénom et adresse exacts
Compte de chèque postal ou bancaire Mettre les références de votre banque (nom et adresse de la banque, numéro de compte) ou les références de votre compte de chèque postal (numéro). Si vous n’avez ni l’un ni l’autre, laisser en blanc
Représentant du créancier Laisser en blanc
Montant de la créance Mettre le total des pensions dues pour le passé. Il n’est pas possible de demander des pensions à venir
Intérêts àMettre 5 %
du  … auMettre une date moyenne*
Titre et date de la créanceMentionner le jugement de divorce qui condamne le conjoint à payer des contributions financières et la date à laquelle il a été rendu. Ne pas envoyer de photocopie du jugement. S’il n’y a pas de jugement mais s’il y a une convention de divorce signée fixant les montants, mettre : Convention du … (date).
S’il n’y a ni jugement ni Convention de divorce ou document écrit confirmant l’engagement du conjoint (débiteur) de payer un certain montant, il est inutile de faire des poursuites.
Banque désignée pour recevoir les paiements préalables selon l’article 227b COLaisser en blanc
Autres observationsPrivilège alimentaire requis
Montant de l’avance de frais faite par le créancier : Fr. Mettre le montant des émoluments (frais de poursuite) voir ci-dessous « Combien coûte une poursuite » et faire l’avance soit en espèces soit par versement au compte de chèque postal ou bancaire de l’Office des Poursuites. Si vous décidez de faire l’avance en espèces, ne pas envoyer d’argent en cash par la Poste mais aller à l’Office des Poursuites avec la réquisition et vous payerez les émoluments au guichet.
Ne pas oublier de dater et de signer la réquisition de poursuite

* Exemple :

Début septembre 2006, Madame Dumont décide de faire une réquisition de poursuite contre Monsieur Dumont, lequel n’a pas payé des pensions mensuelles dues de 1'200.00 par mois depuis avril jusqu’en août 2006.

6 x 1'200.00 = 6’000.00
Date moyenne entre le 1er avril et le 31 août 2006 : 15 juin 2006

Rubrique dans la réquisition de poursuite :
montant de la créance : Fr. 6'000.00 plus intérêts à 5 % du 15 juin 2006

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