Le minimum vital

Si vous ne payez pas vos dettes, vos créanciers peuvent saisir et faire vendre les biens pour être payés. Les créanciers utilisent les procédures de « poursuite » et c’est l’Office des poursuites qui fait la liste des biens qui peuvent être saisis et vendus.

Tout ne peut pas être saisi et vendu car même si on a des dettes, on doit pouvoir disposer d’un certain minimum de ressources financières pour vivre. Cette notion de « minimum vital » est importante dans les poursuites mais aussi pour pouvoir déterminer quelles peuvent être les aides apportées par les organismes sociaux pour assurer à chacun son minimum vital.

Pour savoir quel est votre minimum vital (ou quel est le minimum vital de votre ex-époux(se), mettez dans un moteur de recherche: minimum vital suivi de votre canton.

Si le débiteur vit en couple, le montant est en général divisé par deux car l'autre est censé prendre sa part du loyer et autres frais communs. (ATF 141 III 5202)

La notion de « minimum vital » est aussi utilisée pour la détermination des contributions d’entretien dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation (méthode des frais de subsistance).

A noter que les dettes fiscales (passées ou courantes) ne font pas partie du minimum vital, au motif qu’il ne faut pas privilégier les impôts par rapport aux autres créanciers ordinaires (7B.221/2003).
 
Seules les dépenses nécessaires et indispensables à l’entretien du débiteur et de sa famille sont prises en compte dans le minimum vital.
 
Très joli raisonnement de notre Cour Suprême, mais qui entraîne ainsi une « descente aux enfers », avec la multiplication de commandements de payer (notamment des impôts !).
 
Par ailleurs, ces beaux principes entrainent une inégalité de traitement par rapport à ceux qui sont imposés à la source.
 
Malgré de multiples et répétées protestations, le Tribunal fédéral refuse de changer d’avis.

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