Que se passe-t-il après l’envoi de la réquisition de poursuite ?

La plupart des sites officiels des cantons donnent une bonne description de la procédure.

On peut notamment se référer au schéma qui figure sur le site du canton de Genève :

cliquez ici.

Le site du canton de Fribourg est également bien documenté :

http://www.fr.ch/opf/fr/pub/index.cfm
(cliquer sur la rubrique « procédure de poursuite » puis sur « commandement de payer »)

Comme la procédure est fédérale, c’est la même qui s’applique dans tous les cantons.

En bref, l’Office des poursuites qui reçoit la réquisition de poursuite (et l’avance de frais) s’occupe de faire notifier au débiteur un commandement de payer pour le montant demandé. L’Office adresse ensuite au créancier qui a requis la poursuite un exemplaire du commandement de payer qui a été notifié dans un délai variable (cela dépend notamment des difficultés éventuelles que l’Office des poursuites pourrait rencontrer pour notifier le commandement de payer au débiteur) : entre trois semaines et deux mois environ.

Lorsque vous recevez de l’Office des poursuites le commandement de payé notifié, il faut regarder au verso pour voir si le débiteur a fait « opposition ». S’il a fait opposition, c’est qu’il s’oppose au payement et il faut faire lever cette opposition par une procédure de « mainlevée de l’opposition ». (voir plus)

Une fois l’opposition levée, il faut continuer la poursuite en envoyant un nouveau formulaire à l’Office des poursuites. Ce formulaire, que vous trouvez sur les sites cantonaux ou sur http://ge.ch/opf/media/opf/files/fichiers/publications/requ_continuer.pdf , se nomme « réquisition de continuer la poursuite ».

Ce formulaire se remplit de la même manière que le premier formulaire que vous avez déjà rempli « réquisition de poursuite ». La seule différence c’est que vous connaissez maintenant le numéro de poursuite puisqu’il figure en haut à droite du commandement de payer que vous avez reçu en retour. Vous mettrez ce numéro de poursuite en haut à droite du formulaire « réquisition de continuer la poursuite ».

A réception de la réquisition de continuer la poursuite, l’Office des poursuites fait établir la liste des biens du débiteur et ordonne la saisie des biens qui ne sont pas insaisissables et qui dépassent le minimum vital. Sur la notion de biens insaisissables et de minimum vital, les sites cantonaux des Offices des poursuites donnent les indications nécessaires.

Le créancier reçoit le procès-verbal de saisie dans les deux à trois mois après avoir envoyé sa réquisition de continuer la poursuite. S’il n’y pas de biens saisissables, le procès-verbal l’indique également et un « acte de défaut de biens » est délivré au créancier (art. 115 LP). Il confirme ainsi le montant de la créance et le fait que le débiteur n’a pas de biens saisissables. L’acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans. Cela signifie que vous pouvez utiliser cet « acte de défaut de biens » pendant 20 ans, au cas où, pendant cette période de 20 ans, le débiteur connaît une meilleure situation financière et a des biens saisissables (art. 149 a LP).

Si vous recevez une copie d’un procès-verbal de saisie de biens et que votre débiteur ne paie toujours pas sa dette, vous enverrez alors un dernier formulaire à l’Office des poursuites (toujours le même) : une réquisition de vente. Ce formulaire, comme les autres, peut être téléchargé sur les sites des Offices des poursuites mentionnés ci-dessus. Il se remplit de la même manière que le formulaire de « réquisition de continuer la poursuite », en n’oubliant pas de mettre en haut à droite le numéro de poursuite.

L’Office des poursuites organise alors une vente aux enchères et le produit de la vente aux enchères est distribué au(x) créancier(s). S’il y a plusieurs créanciers qui ont participé aux poursuites, le produit de la vente aux enchères est distribué proportionnellement à chaque créance.

Si la vente aux enchères ne permet pas le paiement intégral des créanciers participant à la poursuite, l’Office des poursuites délivre un acte de défaut de biens. Il confirme ainsi le montant de la créance et le fait que le débiteur n’a pas de biens saisissables. L’acte de défaut de biens se prescrit par 20 ans Cela signifie que vous pouvez utiliser cet « acte de défaut de biens » pendant 20 ans, au cas où, pendant cette période de 20 ans, le débiteur connaît une meilleure situation financière et a des bien saisissables (art. 149 a LP).

Au total, le temps qui s’écoule entre la première réquisition de poursuite et la vente des biens puis la distribution des biens aux créanciers peut s’estimer à 18 mois environ. Si le débiteur a fait opposition, il faut rajouter le temps nécessaire pour la procédure de mainlevée soit environ trois mois.

Pour plus de détails sur les procédures de poursuites, voir les sites internet cantonaux, en particulier celui de Neuchâtel, qui détaillent le contentieux et la procédure de poursuite - ici

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