Les privilèges dans la poursuite

Nous partons de l’hypothèse où vous êtes au bénéfice d’un jugement qui ordonne à votre ex de vous payer des contributions financières (pour vous ou pour vos enfants).

Vous avez des privilèges par rapport aux autres créanciers de votre ex.

Pour obtenir le paiement des montants qui vous sont dus, pour l’avenir, sans que les créanciers de votre ex ne puissent intervenir, vous vous adresserez aux Services de recouvrement de pensions alimentaires ou vous irez saisir directement une partie du salaire de votre ex en utilisant la voie de « l’avis au débiteur ». Vous êtes ainsi privilégié(e) car vous n’êtes pas en concurrence avec les autres créanciers qui poursuivent votre ex.

Pour ce qui concerne les contributions financières passées qui n’ont pas encore été payées, vous êtes « en concurrence » avec les autres créanciers de votre ex mais vous êtes aussi au bénéfice des privilèges suivants par rapport aux autres créanciers de votre ex : 

  • Si votre ex paie régulièrement ses contributions d’entretien auxquelles il est condamné, l’Office des Poursuites acceptera ces montants dans les charges qui doivent être prises en considération pour calculer le minimum vital de votre ex. les autres créanciers ne peuvent pas saisir le minimum vital et vous êtes donc ainsi privilégié(e) puisque le paiement, effectif, des contributions financières est pris en compte dans le calcul du minimum vital de votre ex et ce minimum vital n’est pas saisissable par les autres créanciers de votre ex.
  • Si votre ex ne paie pas les contributions financières auxquelles il a été condamné et que des créanciers obtiennent la saisie de ses biens (notamment son salaire par exemple), vous pouvez participer à la saisie même sans avoir fait de poursuite contre votre ex (art. 111 LP), à la condition que la saisie a été exécutée pendant la durée du mariage ou dans l’année suivant le divorce.
  • Si votre ex a été déclaré en faillite, les montants dus à titre de contributions d’entretien pour les six mois précédant l’ouverture de la faillite sont colloqués en première classe (art. 219 LP). les créanciers de « première classe » dans une faillite sont ceux qui sont payés en premier.

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