Les sûretés et les garanties

Si votre ex (ou futur ex) fait disparaître sa fortune ou ses revenus, dilapide sa fortune ou se prépare à fuir pour ne pas payer les contributions d’entretien auxquelles il a été condamné, vous pouvez demander au Juge de votre domicile qu’il ordonne à votre ex (ou futur ex) de fournir des garanties appropriées pour les contributions d’entretien futures.

Il s’agit là de l’application de l’article 132 alinéa 2 CCS. La procédure est rapide mais relativement complexe, de sorte qu’il est préférable d’être assisté par un avocat.

Vous ne pouvez obtenir de garanties que pour le versement de contributions d’entretien futures (pour celles qui sont déjà dues et qui n’ont pas encore été payées, il vous reste la voie de la poursuite.

Cette procédure visant à obtenir des sûretés ou des garanties est très peu utilisée car il est difficile d’apporter les éléments de preuve suffisants sur les conditions essentielles de ce type de demande : 

  • Prouver que le paiement de la contribution est concrètement menacé. 
  • Prouver que votre ex se prépare à fuir ou qu’il dilapide sa fortune ou la fait disparaître.

Pour assurer la persistance d'avoirs pendant une procédure de divorce ou de séparation, il est possible d'obtenir du juge une décision de blocage (par exemple bloquer un compte 3ème pilier, 5A_593/2017) pour mieux assurer le partage qui devra être décidé plus tard. Cette mesure se base sur l'article 178 CC.

Divorcez en ligne

Divorcez sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal.

550.00 CHF

*TTC

Commander

Séparez-vous en ligne

Faites votre séparation sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet également d'établir et de générer vos documents pour une séparation

460.00 CHF

*TTC

Commander

Dissolution du partenariat en ligne

Faites votre dissolution du partenariat enregistré sans avocat, à moindre coût.

Divorce.ch vous permet également d’établir et de générer vos documents pour une dissolution de partenariat enregistré.

460.00 CHF

*TTC

Commander