Procédure de mainlevée

Vous avez fait notifier un commandement de payer et vous voyez au dos du commandement de payer que le débiteur  fait opposition.

Dans ce cas, vous devez faire lever cette opposition avant de pouvoir continuer la poursuite.

C’est le juge qui ordonne la mainlevée de l’opposition.

Le juge lèvera l’opposition si vous pouvez vous baser sur un jugement (le jugement de divorce par exemple) ou si vous avez une convention, signée par celui qui doit payer, fixant les montants dus.

Si vous n’avez ni convention ni jugement, vous ne pourrez vraisemblablement pas obtenir du juge qu’il lève l’opposition. Il faut dans ce cas s’adresser à un avocat qui vous conseillera sur la marche à suivre.

Divorce.ch vous donne ici la possibilité de faire vous-même la requête en mainlevée de l’opposition. Il suffit d'utiliser le modèle de requête.

Vous déposerez ensuite la requête, dûment signée, en trois exemplaires au Tribunal indiqué sur la requête, accompagnée de la copie, en trois exemplaires, du commandement de payer notifié (recto et verso) et du jugement qui vous permet de demander le paiement.

Si le jugement sur lequel vous vous basez a été rendu par un Tribunal étranger, il vous faudra d’abord demander au greffe de ce Tribunal étranger une copie certifiée conforme (voir ici) et vous assurer que cette copie certifiée conforme est munie de l’apostille . Les Autorités étrangères compétentes pour mettre l’apostille sont listées à l’adresse http://www.hcch.net/index_fr.php?act=conventions.authorities&cid=41.

Si le jugement étranger sur lequel vous vous basez pour demander le paiement n’a pas été rendu par un Tribunal de l’un ou l’autre des pays figurant sur la liste ci-dessus, il faut faire légaliser ledit jugement étranger par l’Ambassade suisse compétente localement.

Si vous vous basez sur un jugement suisse, vous demandez une copie certifiée conforme.

Lorsque vous irez déposer votre requête et les pièces en trois exemplaires au Tribunal compétent, il vous sera demandé de payer un émolument, qui est différent d’un canton à l’autre. Il vous sera rendu un exemplaire et un jeu de pièces dûment timbrés par le Tribunal et vous aurez ainsi la preuve du dépôt de votre requête.

Ensuite, le Tribunal fixera une audience et entendra les deux parties.

Dans la mesure où vous vous basez sur un jugement définitif et exécutoire, dûment produit en copie, le Tribunal lèvera l’opposition au commandement de payer, de manière définitive ; sauf si le débiteur (celui qui doit payer) démontre par pièce que le montant n’est pas dû car il a effectivement payé le montant réclamé. Le montant dû doit ressortir clairement du jugement sans qu'il soit nécéssaire de l'interpréter et sans que le jugement renvoie à des conditions (5A_183/2018). 

Suite à l’audience, vous recevrez un jugement. Ce jugement ordonnera la mainlevée de l’opposition au commandement de payer sauf si le juge a été convaincu, par pièce, que le montant réclamé n’est pas dû. Si seule une partie du montant est due (par exemple parce que le débiteur a entre-temps payé certains montants), le jugement n’ordonnera la levée de l’opposition que pour le montant qui reste dû.

Une fois le jugement de mainlevée définitive reçu, vous pourrez continuer la poursuite  par l’envoi d’une « réquisition de continuer la poursuite » à l’Office des poursuites et vous mettrez alors en annexe à la « réquisition de continuer la poursuite » une copie du jugement qui aura ordonné la mainlevée définitive de l’opposition au commandement de payer.

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