La convention de divorce

La convention de divorce est le contrat par lequel les époux règlent les modalités de leur divorce. Elle lie les personnes qui l’ont signée du moment que le juge l'a ratifiée.

La convention établit que les époux sont d’accord de divorcer, elle permet également de régler les effets accessoires du divorce, tels que : l’attribution du logement familial, le partage de la LPP (partage des prestations de la prévoyance professionnelle), l’entretien des époux après le divorce, l’autorité parentale, la garde, le droit de visite, l’entretien des enfants et la liquidation du régime matrimonial (le sort des biens appartenant aux deux époux).

Divorce.ch vous permet d’établir vous-même une telle convention.

L’article 279 al.1 CPC prévoit que la convention doit reposer sur une mûre réflexion et doit avoir été conclue en toute liberté ; elle doit être claire et ne pas être manifestement inéquitable.

Lorsqu’il s’agit de l’intérêt des enfants, le tribunal ne peut pas se fonder exclusivement sur l’accord intervenu entre les époux qui est transposé. Il doit se convaincre lui-même de la justesse de la solution choisie. Ainsi, lorsque vous aurez à vous prononcer sur l’attribution de l’autorité parentale, sur le droit de garde, sur le droit de visite et sur la fixation de la contribution d’entretien, assurez-vous que la solution que vous aurez retenue soit susceptible d’être avalisée par le juge en suivant les informations données par Divorce.ch.

Les époux peuvent changer en tout temps la convention sans donner de motifs, avant que le juge ait ratifié la convention.

Dans un divorce par consentement mutuel, chaque époux peut révoquer (annuler) la convention, par simple déclaration (mieux vaut qu'elle soit faite par écrit) et au plus tard lors de l'audience devant le juge (5A_683/2014).

La révocation n'a pas à être motivée ou justifiée.

Si l'un des époux ne confirme pas la teneur de la convention devant le Juge, il n'y a plus de divorce par consentement mutuel et ce sont les principes de la demande unilatérale de divorce qui s'appliquent (voir plus : le divorce par requête unilatérale).

En principe le juge ne peut qu'accepter ou refuser une convention. Il a cependant la possibilité de ne ratifier qu'une partie de cette convention pour autant qu'il apparaisse que les époux auraient conclu cette convention même sans les dispositions écartées (recours à l'art. 20 al. 2 CO, ATF 5C. 114/2003).

A certaines conditions assez strictes, une convention ratifiée par le juge peut être annulée si elle a été conclue sous l'emprise d'une erreur essentielle (5A_74/2014).

Si les termes de la convention doivent être interpretés, l'intérpretation se fait, comme pour tous les contrats, en recherchant la volonté réelle et concordante des parties en suivant les règles de la bonne foi et des volontés objectivement exprimées (5A_953/2014).

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