Partenariat et enfants

A l’égard de l’enfant adopté de son partenaire, les conséquences de la dissolution du partenariat enregistré sont les mêmes que celles qui prévalent lors d’un divorce. L’art. 17 al. 3 bis LPart renvoie expressément aux dispositions topiques du Code civil (art. 270 à 327c CC).

En particulier, une contribution d’entretien est due à l’enfant adopté, par le partenaire qui ne détient pas la garde de l’enfant. (art. 285 ss CC)

La LPart ne prévoit ni de contribution d’entretien, ni de relations personnelles avec l’enfant non-adopté de son partenaire.

Cependant, dans le cadre d’une convention, les partenaires peuvent se mettre d’accord sur le versement d’une contribution d’entretien, et les modalités des relations personnelles entre le partenaire et l’enfant non-adopté.

Il s’agira alors d’une obligation naturelle et non légale, de sorte que le non-versement de la contribution d’entretien convenue pour l’enfant, ou le non-respect des relations personnelles convenues, ne pourront donner lieu à aucune exécution forcée par une autorité (pour plus de détails, voir ici). Par conséquent, si un tel cas de figure se présente dans votre cas concret, vous faites une convention entre vous.

La suspension de la vie commune, tout comme la dissolution du partenariat enregistré, permettent au partenaire qui a adopté l’enfant de l’autre d’avoir les mêmes droits qu’un couple hétérosexuel qui divorce (l’autorité parentale reste en principe commune, droit de garde alternée ou attribuée avec un droit de visite à l’autre, contributions/pensions pour l’enfant).

Le/la partenaire qui n’a pas adopté l’enfant de l’autre a un droit à pouvoir entretenir des relations personnelles avec l’enfant (art. 27 al. 2 LPart). En particulier un droit de visite (ATF 147 III 209) s’il y avait un projet parental commun lors du partenariat (5A_225/2022) et si tel est l’intérêt de l’enfant, en particulier lorsque l’enfant traite et considère l’intéressé-e comme son père/sa mère (ATF 147 III 209, Consid.5.1).