Quelques explications sur les conditions permettant d’envisager le paiement d'une contribution d'entretien en faveur du conjoint

Pour un bon résumé des conditions d'octroi d'une contribution d'entretien post divorce, voir l'arrêt du Tribunal Fédéral du 26 mars 2018.

Selon l’article 125 alinéa 2 CCS, le Juge examinera les huit points cités dans la loi pour déterminer s’il est juste et équitable que le conjoint reçoive une contribution d’entretien. Il ne s’agit là que de lignes directrices. Le Juge peut choisir d’autres critères s’il estime que d’autres critères sont importants (par exemple si l'un des époux est invalide ou atteint dasn sa santé, même si le mariage a été de courte durée 5A_1008/2017).

1. La répartition des tâches pendant le mariage

C’est le cas où Madame a cessé de travailler pour s’occuper des enfants et du ménage. Elle n’a pas suivi de cours de formation continue pour sa profession et est déphasée.

Il est juste qu’elle reçoive une contribution d’entretien, au moins pour une durée limitée, le temps que les enfants atteignent 15 ou 16 ans et/ou de se recycler professionnellement (voir plus : Contributions financières : obligation de travailler ?).

2. La durée du mariage

En principe, pour des unions conjugales brèves de moins de cinq ans, il est présumé que le mariage n'a pas durablement marqué de son empreinte la situation économique des conjoints. Il n'y a en principe pas de pension (ATF 5A_177/2010).

Si le mariage a duré entre 5 et 10 ans, il n'y a pas de présomption et il faut regarder concrètement si l'union conjugale a, durablement ou non, marqué de son empreinte la situation économique (5A_134/2011).

Si le mariage a duré une dizaine d’années (et surtout si Madame a cessé de travailler), une pension sera généralement due. (Si Madame a continué à travailler ou à être financièrement autonome, il n’y a en principe pas de raison de l’aider financièrement après le divorce. Elle est autonome, donc pas de pension).

Si le mariage a duré plus de 10 ans, on présume que les conditions pour une pension sont remplies.

Après 30 ans de mariage marqué par la naissance de nombreux enfants, l'épouse a droit, en principe, à la poursuite du même train de vie que son mari (ATF 134 III 577 = JDT 2009 I 267).

Les années de concubinage avant le mariage peuvent également être prises en considération (ATF 135 III 59 + 5A_528/2008 ; 5C.62/2005).

3. Le niveau de vie des époux pendant le mariage

Si les époux avaient un train de vie particulièrement élevé, il apparaît juste que Madame puisse bénéficier d’un certain niveau de vie pendant quelques temps encore afin d’éviter que, brutalement, elle se retrouve avec trois fois rien (surtout si elle a encore les enfants à élever).

4. L’ampleur et la durée de la prise en charge des enfants qui doit encore être assurée

Si Madame avait cessé toute activité professionnelle pour s’occuper des enfants, on considère qu’elle doit pouvoir continuer à s’occuper des enfants jusqu’à ce que le cadet atteigne environ 16 ans et dans la mesure où la situation économique des uns et des autres permet de payer une contribution d’entretien au conjoint, sans exiger de Madame qu’elle reprenne rapidement une activité lucrative. On considère que, avec deux enfants en bas âge, un époux peut reprendre une activité à 50 % (voir : Contributions financières : obligation de travailler).

5. La formation personnelle et les perspectives de gain des époux ainsi que le coût probable de l’insertion professionnelle du bénéficiaire de l’entretien

On peut prévoir une contribution d’entretien pour le conjoint, le temps qu’il puisse se réinsérer professionnellement et dans la mesure où les capacités financières de celui qui doit payer le permettent. Typiquement ce type de contribution sera limité dans le temps.

6. Les expectatives de l’assurance-vieillesse et survivants, de la prévoyance professionnelle ou d’autres formes de prévoyances privées ou publiques, y compris le résultat prévisible du partage des prestations de sortie

L’idée est que toute personne doit pouvoir bénéficier d’un certain minimum pour pouvoir vivre décemment, notamment à l’âge de la retraite. Si l’on peut prévoir que l’AVS et d’autres prestations d’assurances (publiques ou privées) ne permettront pas au bénéficiaire de réunir un montant suffisant pour vivre décemment, une contribution d’entretien du conjoint sera vraisemblablement fixée.

On considère en général qu’une femme de 45 ans qui n’a pratiquement pas travaillé de sa vie aura beaucoup de difficultés pour trouver un travail avec une rémunération suffisante (5A_187/2016). Cette règle de la limite d'âge n'est pas absolue et tend à être portée à 50 ans. Cette présomption (qu'on ne peut plus travailler dès 45 -50 ans) n'est pas absolue et peut être renversée en fonction des circonstances (5A_593/2017).

La pension vise à compenser ce genre de difficulté et pourra être versée jusqu’à l’âge de la retraite, voire au-delà, si à la retraite, les prestations LPP et AVS ne permettent pas d'assurer un entretien convenable (5A_726/2017 et 5A_727/2017).

7. La capacité financière de l’époux qui doit payer

Une contribution d’entretien pour un époux ne peut être fixée que si l’autre époux est dans une situation financière qui lui permette de payer une pension. Lorsque les ressources financières sont limitées, les contributions d’entretien pour les enfants doivent être privilégiées (on ne va pas diminuer le montant des pensions pour les enfants pour permettre le paiement d’une pension pour l’ex-conjoint). La préparation des budgets vous permet de mieux apprécier, concrètement, ce qui peut raisonnablement être décidé.

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