Le régime conventionnel de la communauté de biens

Les époux qui souhaitent se marier sous un autre régime que celui de la participation aux acquêts (régime légal ordinaire) doivent conclure un contrat de mariage devant le notaire (art. 181 CC, voir aussi...).

Le régime de la communauté des biens (art. 221 - 246 CC) est donc choisi par les époux d’un commun accord.

Le régime de la communauté des biens comprend trois masses (art. 221 CC) :

  • les biens communs (communauté universelle ou communauté réduite), 
  • les biens propres du mari et 
  • les biens propres de la femme.

Selon l’article 222 alinéa 1 CC, lorsque les époux optent pour une communauté universelle, la masse des biens communs réunit tous les biens et tous les revenus des conjoints, à l’exception des biens propres de chaque époux (article 225 alinéa 2 CC).

Par contrat de mariage, les époux peuvent prévoir d’autres arrangements pour déterminer quels sont les biens communs (art. 223 et 224 CCS) et choisir un régime de communauté réduite.

Le biens propres légaux sont toujours exclus de la masse des biens communs (dans un régime de communauté universelle comme dans un régime de communauté réduite). Les biens propres sont (art. 225 al. 2 CC) :

  • Les effets exclusivement affectés à l’usage personnel de l’époux. Il s’agit de choses mobilières telles que les habits, les bijoux, les engins de sport, les objets de toilette, les livres professionnels et personnels, les souvenirs de famille, les instruments de musique, etc. Les animaux domestiques sont considérés comme des « effets personnels » s’ils sont affectés uniquement à l’époux considéré.
  • Les créances en réparation d’un tort moral (art. 41 et 49 CO). Ce cas de figure se présente notamment lorsqu’un conjoint est victime d’un accident et reçoit une indemnité de son assurance pour atteinte à sa personnalité ou une indemnité pour atteinte à son intégrité physique

Toutefois, lorsque les époux choisissent un régime de communauté réduite, d’autres catégories de biens propres peuvent être constituées par contrat de mariage :

  • Les libéralités provenant des tiers (art. 225 al 1 CC) ; donations, successions, etc…
  • L’article 224 CC donne des exemples de « certains biens ou espèces de biens » qui peuvent être exclus par contrat de mariage : les immeubles, les produits du travail d’un époux ou les biens qui servent à l’exercice de la profession ou de l’exploitation de l’entreprise d’un époux. Les époux sont autorisés à inclure dans la masse des biens propres uniquement des catégories de biens qui sont prévues par la loi (art. 198 CC).

La masse des biens communs appartient aux deux époux (art. 222 al. 1 CC), c’est-à-dire que les époux sont propriétaires en commun de ces biens (art. 652 ss CC). Par contre, les biens propres appartiennent individuellement à chaque époux. Dans un régime de communauté universelle, les revenus des biens propres entrent dans les biens communs (art. 223 al. 2 CC), tandis que dans un régime de communauté réduite, les revenus des biens propres n’entrent pas dans les biens communs, sauf accord contraire entre époux (art. 224 al. 2 CC).

Divorcez en ligne

Divorcez sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal.

CHF 550.00

*TTC

Commander

Séparez-vous en ligne

Faites votre séparation sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet également d'établir et de générer vos documents pour une séparation

CHF 460.00

*TTC

Commander