Le régime conventionnel de la séparation des biens

Les époux qui souhaitent se marier sous un autre régime que celui de la participation aux acquêts (régime légal ordinaire) doivent conclure un contrat de mariage devant le notaire.

Le régime de la séparation des biens conventionnelle (art. 247 à 251 CC) est choisi par les époux d’un commun accord. Il s’agit d’un régime matrimonial qui dissocie complètement les biens des conjoints. Le principe qui régit ce régime est celui de la « propriété séparée » (dans ce régime il n’y a pas de « fortune matrimoniale commune »). Selon l’article 247 CC, « chaque époux a l’administration, la jouissance et la disposition de ses biens, dans les limites de la loi ». Par conséquent, chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens (art. 249 CC).

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