Le régime extraordinaire de la séparation des biens

Le régime de la séparation des biens peut être imposé par la loi ou par le juge, dans ces deux cas, on parle du régime extraordinaire de la séparation des biens (article 185 alinéa 2, l’article 118 aliéna 1 et l’article 188 CC).

  • Le régime extraordinaire de la séparation de biens prévu par la loi s’applique en cas de faillite d’un époux (art. 188 CC) et en cas de séparation de corps des époux (art. 118 al. 1 CC).
  • Le régime extraordinaire de la séparation de biens imposée par le juge (art. 185 CC) ne peut être prononcé que sur requête de l’un époux et s’il fournit des justes motifs, énoncés à titre exemplatif à l’article 185 alinéa 2 CC.

Lorsque les époux sont soumis au régime extraordinaire de la séparation des biens (légale ou judiciaire), ils doivent procéder à la liquidation de leur régime matrimonial antérieur, conformément aux règles de ce régime (art. 192 CC).

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