Pension / contribution d’entretien: Notion

La notion légale d’entretien de l’enfant comprend tout ce qui est nécessaire à son développement corporel, intellectuel et moral (art. 302 al. 1 CC, cf. également ATF 122 V 125) : la subsistance, le logement, l’habillement, les soins corporels et sanitaires, l’éducation, la formation professionnelle et les loisirs.

La notion d’entretien varie selon les besoins de l’enfant, mais aussi selon les ressources financières et le style de vie des parents (art. 276 al. 1 et art. 302 al. 1 CC).

Pendant le mariage, les parents supportent les frais d’entretien conformément au droit du mariage (art. 278 al. 1, 159, 163, 165 CC). Les époux conviennent de la façon dont chacun apporte sa contribution, notamment par des prestations en argent, son travail au foyer, les soins qu’il voue aux enfants etc.. (art. 163 al. 2 CC). Ainsi, durant le mariage, les parents fixent d’un commun accord la contributions à l’entretien de l’enfant, ils le feront également s’ils sont séparés de fait. En cas de désaccord, les conjoints peuvent recourir, ensemble ou séparément, à un office de consultation conjugale ou familiale (art. 171 CC, voir plus) ou requérir l’intervention du juge des mesures protectrices de l’union conjugale (art. 172 al. 1 CC, voir plus).

Si les époux ne vivent pas ensemble, le parent qui a la garde (voir plus) de l’enfant assume son devoir d’entretien en nature (soins, éducation, etc.), alors que l’autre s’acquitte de son obligation d’entretien essentiellement par une prestation pécuniaire (art. 276 al. 2 CC). Par conséquent, l’obligation d’entretien est indépendante de l’autorité parentale, de la garde et du droit de visite. Si l’enfant ne vit avec aucun de ses parents, les deux pourvoient à leur devoir, essentiellement sous la forme de prestations pécuniaires (art. 276 al. 2 CC).

Le devoir d'assurer à l'enfant une formation correspondante à la situation des parents est une des composantes de l'autorité parentale (qui reste en principe conjointe après un divorce). Si l'autorité parentale a été attribuée à l'un des parents lors du divorce, il reste néanmoins que celui qui n'a pas l'autorité parentale doit assurer une formation de l'enfant (ATF 5A_664/2015).

Divorcez en ligne

Divorcez sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet d’établir vous-même, d’entente entre les deux époux, votre convention de divorce par consentement mutuel, ainsi que la requête à présenter au Tribunal.

550.00 CHF

*TTC

Commander

Séparez-vous en ligne

Faites votre séparation sans avocat, à moindre coût

Divorce.ch vous permet également d'établir et de générer vos documents pour une séparation

460.00 CHF

*TTC

Commander

Dissolution du partenariat en ligne

Faites votre dissolution du partenariat enregistré sans avocat, à moindre coût.

Divorce.ch vous permet également d’établir et de générer vos documents pour une dissolution de partenariat enregistré.

460.00 CHF

*TTC

Commander